CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d’une personne physique » si cette personne physique n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature.
Après avoir engagé avec les professionnels du marketing direct une concertation, afin de décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la Cnil a décidé de revoir sa position, au cours de sa séance du 17 février 2005, considérant que l’esprit de la loi est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection communément appelée « B to B ».
En conséquence, elle estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable.
Ainsi, l’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, et non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.
Source : e-marketing.fr.
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