Désigner un tuteur pour un enfant mineur

Il arrive parfois que les parents d'un enfant ne soient plus en mesure d'exercer leur autorité parentale. L'enfant est alors placé sous tutelle, afin que la continuité de ses droits et la protection de ses intérêts soient assurées. Si dans certains cas la désignation d'un tuteur s'effectue par le biais d'un juge et d'un conseil de famille, les parents peuvent tout à fait prévoir un tuteur au cas où il leur arriverait malheur.

La mise sous tutelle

On désigne par tutelle le régime juridique auquel est soumis un mineur qui ne serait plus sous l'administration légale de ses parents pour quelque raison que ce soit. Lorsque l'autorité parentale n'est plus exercée, la tutelle est alors mise en place pour protéger les intérêts de l'enfant par l'intermédiaire d'un tuteur, chargé de représenter l'enfant dans tous les actes de la vie civile et de s'en occuper jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Les cas de mise sous tutelle

Il existe trois cas qui peuvent mener au régime de la tutelle :

- Si l'enfant n'a ni père ni mère, ou que ces derniers ne le reconnaissent pas

- Si le père et la mère font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale

- Si les deux parents sont décédés

Le juge des tutelles des mineurs constitue alors un conseil de famille qu'il présidera et sera chargé de désigner un tuteur et un subrogé tuteur.

Le conseil de famille

Le conseil de famille est constitué d'au moins 4 membres de la famille, désignés en considération de l'intérêt de l'enfant mineur par le juge des tutelles. Ses membres sont choisis si possible à parité égale entre la branche paternelle et maternelle de la famille. Le conseil de famille est présidé par le juge.

Son rôle est de définir les conditions qui permettront l'entretien et l'éducation de l'enfant en tenant compte des volontés exprimées par les parents le cas échéant. Les décisions se prennent par vote à la majorité jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.

L'enfant mis sous tutelle peut demander de plein droit une réunion du conseil de famille s'il a plus de 16 ans ou à sa demande et s'il est jugé capable de discernement et âgé de moins de 16 ans. Il peut également assister au réunion, à moins que le juge estime sa présence contraire à la défense de ses intérêts.

Le choix du tuteur

Le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs chargés de veiller sur l'enfant et ses biens. Plusieurs tuteurs peuvent être désignés, notamment dans le cas de biens à gérer répartis dans différentes zones géographiques, ou simplement pour bien différencier l'éducation de l'enfant et la gestion du patrimoine.

Cependant, le tuteur peut tout à fait avoir été désigné auparavant par les parents du mineur par testament ou déclaration devant notaire. Le dernier parent vivant peut également désigner le tuteur chargé de son ou ses enfants.

En outre, le tuteur n'a pas le droit de vote au sein du conseil de famille.

Le subrogé tuteur

Le conseil de famille désigne également un subrogé tuteur, chargé de contrôler la gestion du tuteur. Il est idéalement choisi parmi les membres de la branche familiale à laquelle n'appartient pas le tuteur. Il est le représentant du mineur si ses intérêts sont en conflit avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur doit également prévenir le juge en cas de faute dans la gestion du tuteur. Enfin, en cas d'actes de disposition comme la vente d'un bien immobilier, le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille et du juge.