Vu sur les échos du net :
Le rapport sur la neutralité a été publié
Publié par Infested Grunt dans la catégorie Actualité/Internet le 13/04/2011
Les députés De La Raudière (UMP) et Erhel (PS) ont dévoilé leur rapport sur la neutralité des réseaux. Ce dernier veut écrire la neutralité dans la loi. Après 6 mois de débats et de consultations et une proposition de loi PS avortée, les députés De La Raudière (UMP) et Erhel (PS) ont présenté leur rapport à la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale sur la Neutralité de l’Internet et des Réseaux. Le rapport fait 9 propositions sur 5 axes : consacrer la neutralité de l’Internet comme objectif politique, encadrer strictement les obligations de blocages de l’Internet, protéger l’universalité et garantir la qualité de l’Internet et assurer le financement pérenne de l’Internet.
La première proposition est de définir le principe de neutralité comme « la capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur chois, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leurs choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessités par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles« . La deuxième proposition est de donner les armes à l’ARCEP pour le faire respecter.
L’ARCEP, le CSA et l’ANSSI devront travailler en collaboration afin d’évaluer l’opportunité du blocage. Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ne devraient pouvoir être obligés « de bloquer des communications électroniques, sauf pour des motifs de sécurité, qu’à l’issue d’une procédure unique permettant à l’autorité judiciaire d’ordonner l’arrêt de l’accès à un contenu, un service ou une application, dont la base législative figurerait dans le code des postes et des communications électroniques« .
La cinquième proposition sera d’imposer la neutralité des réseaux aux FAI. L’ARCEP sera chargé de vérifier l’application de la neutralité en mettant en place un observatoire de la qualité de l’Internet qui mesurera la qualité du service d’accès à Internet. Le gendarme des télécoms pourra édicter des exigences aux FAI afin de garantir cette neutralité.
L’ARCEP et la Commission Européenne devraient mener des investigations approfondies sur les marchés liés au réseau Internet et les services gérés, les flux financiers entre les différences catégories d’acteurs et l’évolution de leurs modèles économiques. La Commission Européenne devrait s’intéresser à la mise en place d’une terminaison d’appel data au niveau européen.
Le texte devrait poser problème à l’HADOPI, à l’ARJEL et à la LOPPSI s’il est transposé dans la loi. Mais il reste encore aux députés De La Raudière et Erhel à le transposer en proposition de loi et que ce dernier ne soit pas dénaturé par les opérateurs et par le gouvernement et l’UMP.
« Nous saluons la qualité des travaux de la mission trans-partisane de Laure de Raudière et de Corinne Erhel. Le rapport révèle une fine compréhension des réalités techniques, sociales, économiques et politiques d’Internet, et de l’intérêt capital de préserver son universalité. Les députées consacrent ainsi l’absolue nécessité de protéger la neutralité du Net, garantie des libertés, refusant de la sacrifier au nom de l’intérêt économique des opérateurs télécoms. » déclare Jérémie Zimmerman, co-fondateur et porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.