La Commission environnement du Parlement européen vient de voter le rapport présenté par Corinne Lepage, lequel prévoit de modifier une proposition de texte de la Commission de manière à permettre aux Etats membres d'interdire la culture d'OGM pour des motifs environnementaux. Un vote trés important pour un meilleur encadrement des biotechnologies végétales.
Voici le communiqué de presse du Parlement européen que vous pouvez également consulter ici. Sécurité alimentaire − 12-04-2011 - 16:34
Commission: Environnement, santé publique et sécurité alimentaire Les États membres de l'UE devraient pouvoir invoquer des motifs environnementaux, tels que la résistance aux pesticides, pour limiter ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés approuvés par l'UE, affirment les membres de la commission de l'environnement. Ces motifs invoqués pourraient renforcer la protection juridique contre d'éventuelles contestations, devant l'OMC, d'interdictions d'OGM, ajoutent les députés.
La commission a modifié la proposition de la Commission qui devrait laisser aux États membres de l'Union européenne la décision de limiter ou d'interdire les cultures d'organismes génétiquement modifiés, de manière à permettre aux autorités nationales d'invoquer des motifs environnementaux.
Alors que certains membres de la commission de l'environnement auraient préféré rejeter en bloc la proposition de la Commission, la majorité des députés s'est rangée à l'avis de la rapporteure Corinne Lepage (ADLE, FR), qui a opté pour le maintien de la proposition, dans une version modifiée. Le rapport a été adopté par 34 voix pour, 10 contre et 16 abstentions. Mme Lepage a fait observer que: "Ce vote est un signal clair du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission: il faut maintenir le système d'autorisation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les États membres pour justifier l'interdiction de la culture des OGM".
Interdire sur quelle base ?
Alors que l'Autriche, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Allemagne et le Luxembourg appliquent déjà une "clause de sauvegarde" inscrite dans la directive de l'UE (de 2001) pour interdire la culture de certains OGM aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, la modification proposée par la Commission européenne aurait permis aux États membres de n'invoquer que "d'autres" raisons pour limiter ou interdire des cultures ayant reçu le feu vert à l'échelle de l'Union européenne.
Toutefois, les députés ont estimé que les États membres devraient également pouvoir invoquer des motifs environnementaux, tels que la résistance aux pesticides, la propagation des OGM et la protection nécessaire de la biodiversité. Ces mesures assureraient une meilleure protection juridique contre d'éventuelles contestations, devant l'OMC, d'interdictions d'OGM et compléterait le rôle de l'Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) dans l'évaluation des répercussions des OGM sur la santé et l'environnement.
La commission de l'environnement a également estimé que l'impact socioéconomique pourrait constituer un motif légitime pour une interdiction, par exemple, lorsque les risques de contamination ne peuvent pratiquement pas être maîtrisés ou pour protéger d'autres types de cultures.
Actualisation des contrôles de sécurité effectués par l'UE
La proposition n'affecte pas directement l'homologation des cultures génétiquement modifiées, qui continueront à être pratiquées à l'échelle de l'UE. Une mise à jour de ce processus devrait être effectuée, conformément aux conclusions des ministres de l'environnement de l'UE, établies en 2008. Les députés ont insisté pour que les effets cumulés à long terme pour la santé et l'environnement soient évalués.
Prochaines étapes
Cette proposition devrait être votée par le Parlement européen à sa session plénière de juin.
Sous la présidence de: Jo LEINEN (S&D, DE)
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