Proposition de loi. Identification des félinsLes chats et les chiens seront sur un pied d'égalité en termes de traçabilité

Proposition de loi. Identification des félins

Les chats et les chiens seront sur un pied d'égalité en termes de traçabilité

L'Assemblée nationale a adopté, le 1^er février dernier, une proposition de loi de simplification du droit qui rend obligatoire l'identification des chats âgés de plus de sept mois et nés après le 1^er janvier 2012. Jusqu'à présent, l'identification de ces animaux est requise pour toute cession (don ou vente), mais ne l'est pas en dehors de ce contexte. L'identification des chiens est déjà obligatoire à partir de l'âge de quatre mois pour les animaux nés après le 6 janvier 1999, ainsi que lors de toute cession quel que soit l'âge.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté le même amendement dans des termes identiques avec l'avis favorable du gouvernement. Il est donc peu probable que cette future obligation d'identification de tous les chats âgés de plus de sept mois soit supprimée, ou modifiée, avant la promulgation de la loi. Cette nouvelle disposition constitue l'article 15 bis de la proposition de loi et amende en ce sens l'article L.212-10 du Code rural. Cette loi sera probablement promulguée avant l'été 2011, ce qui permettra une entrée en vigueur effective pour les chats nés après le 1^er janvier 2012.

La modification de la législation devrait réduire le nombre d'euthanasies

Cet amendement a été proposé par la sénatrice Nicole Bonnefoy. Elle justifie sa proposition par le fait que la France compte environ dix millions de chats, dont plus de 80 % ne sont pas identifiés (ce qui indique que l'obligation d'identification en vigueur lors de toute cession n'est déjà pas appliquée). « De ce fait, trop de chats perdus sont placés en refuge puis euthanasiés, parfois par erreur, faute d'identification de l'animal et de son propriétaire. »Selon la sénatrice, la modification de la législation permettra notamment « une baisse du nombre d'euthanasies, une meilleure sensibilisation des propriétaires à certains risques sanitaires par un passage obligatoire chez un vétérinaire dès les sept mois de l'animal qui les conseillera pour le faire vacciner et stériliser, ainsi qu'une limitation du nombre de félins abandonnée. Elle générera également une économie pour la collectivité. »

Elle accordera aussi aux fourrières, aux municipalités et aux associations de protection animale une meilleur sécurité juridique dans la gestion de la surpopulation des chats et leur éventuelle euthanasie en l'absence d'identification. Les félins adultes sans identification seront en effet légalement sans propriétaire.