Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires annuel qu’un autoentrepreneur peut réaliser est réévalué. Ainsi, pour 2011, le plafond pour les activités de vente est passé à 81.500 euros et à 32.600 euros pour les prestations de services. De fait, la tolérance de dépassement du chiffre d’affaires annuel a également été réévalué respectivement à 89.600 euros et à 34.600 euros. Mais que se passe-t-il en cas de dépassement de ces plafonds ?
Le dépassement du chiffre d’affaires annuel
Pour commencer, les seuils de chiffre d’affaires sont valables pour une année civile complète. Si l’autoentrepreneur a débuté son activité dans le courant de l’année, c’est la règle du prorata temporis qui s’applique, c’est-à-dire que le chiffres d’affaires est recalculé en fonction du nombre de jours d’exercice. Si par exemple, l’autoentrepreneur commence son activité le 1er novembre 2011, le calcul est le suivant :
(81.500 / 365) x 61 jours = 13.620,54 euros pour une activité de vente
(32.600 / 365) x 61 jours = 5.448,21 euros pour une activité de prestations de services
Les seuils de tolérances sont calculés de la même manière pour obtenir respectivement 14.974,24 euros et 5.782,46 euros.
En cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires annuels, il existe deux possibilités :
Le chiffre d’affaires annuel est supérieur au plafond mais inférieur au seuil de tolérance : le régime micro-fiscal et le régime micro-social continuent de s’appliquer l’année en cours du dépassement, ainsi que l’année suivante.
Le chiffre d’affaires annuel est supérieur au plafond mais également supérieur au seuil de tolérance :
- - le dépassement du plafond de tolérance fait cesser la franchise de TVA et l’autoentrepreneur est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement ;
- - l’autoentrepreneur perd son régime micro-social à compter du 31 décembre de l’année du dépassement ;
- - l’autoentrepreneur perd son régime micro-fiscal (option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année du dépassement. Il devra alors déclarer son chiffre d’affaire sur sa déclaration de revenus sachant que Trésor public ajustera ce qu’il doit à ce qu’il a déjà réglé ;
- - enfin, le dépassement du seuil de tolérance entraîne indubitablement la sortie du régime de l’autoentrepreneur, lequel sera obligé de s’immatriculer au RCS ou au RM dans les deux mois qui suivent sa sortie du régime.
Exemple de dépassement de chiffre d’affaires et conséquences
Le livre « L’autoentrepreneur pour les Nuls » de Grégoire Leclercq fournit une excellente vision de ce qui peut se passer en cas de dépassement de chiffre d’affaires. Son livre datant de 2010, il ne propose qu’un exemple avec les plafonds de l’époque. Cet exemple est celui d’une activité de vente de biens (plafond en 2009 de 80.000 euros, en 2010 de 80.300 euros, en 2011 de 81.500 euros). J’ai simplement modifié et appliqué les nouveaux chiffres concernant l’année 2011.
Année 2008 :
chiffre d’affaires de 70.000 euros
Année 2009 :
chiffre d’affaires de 79.000 euros => franchise et régime micro car CA 2008 (année précédente) < 88.000 euros
Année 2010 :
chiffre d’affaires de 82.000 euros (année du dépassement) => franchise et régime micro car CA 2009 (année précédente) < 80.000 euros et CA 2010 (année en cours) < 88.300 euros (seuil de tolérance)
Année 2011 :
chiffre d’affaires de 87.000 euros (année suivant le dépassement) => franchise et régime micro car CA 2010 (année précédente) compris entre 80.300 euros et 88.300 euros et CA 2009 (avant-dernière année) < 80.000 euros et CA 2011 (année en cours) < 89.600 euros
Année 2012 :
chiffre d’affaires de 70.000 euros => pas de franchise : régime simplifié d’imposition en 2012 car CA 2011 (année précédente) compris entre 81.500 euros et 89.600 euros et CA 2010 (avant-dernière année) > 80.300 euros. Les seuils permettant de bénéficier de la franchise ne sont pas respectés.
Année 2013 :
chiffre d’affaires de 87.000 euros (année du dépassement) => franchise et régime micro car CA 2012 (année précédente) < 81.500 euros et CA 2013 (année en cours) < 89.600 euros
Année 2014 :
chiffre d’affaires de 90.000 euros (année suivant celle du dépassement) => franchise* et régime micro car CA 2013 (année précédente) compris entre 81.500 euros et 89.600 euros et CA 2012 (avant-dernière année) < 81.500 euros. (*) jusqu’au premier jour du mois de l’année 2014 (année en cours) au cours duquel le seuil de de 89.600 euros est dépassé.
Année 2015 :
chiffre d’affaires de 90.000 euros => pas de franchise : régime simplifié d’imposition en 2015 car CA 2014 (année précédente) > 81.500 euros.
A noter que cet exemple ne tient pas compte des réévaluations annuelles des seuils pour les chiffres d’affaires réalisées en 2012 et ultérieurement.