Loi Scellier 2011 : commentaires et précisions

Dans son instruction 5 B-8-11 du 28 mars 2011 publiée le 07 avril 2011, l’administration fiscale apporte commentaires et précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement locatif en loi Scellier, suite au « coup de rabot fiscal » de 10%.

Voici les taux de la réduction d’impôt qui seront retenus selon 4 situations possibles :

- Si le contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 et l’acte authentique a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, le taux de la réduction d’impôt est de 25%, que le logement soit labellisé BBC ou non.

- si le contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 et l’acte authentique a été signé en février et mars 2011, le taux de la réduction d’impôt est de 25% si logement est labellisé BBC, sinon il est de 15%.

- Si le contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 et l’acte authentique a été signé à compter du 1er avril 2011 le taux de la réduction d’impôt est de 22% pour un logement labellisé BBC ou de 13% pour un logement non BBC.

- Enfin si le contrat de réservation est signé à partir du 1er janvier 2011 (ou signé avant cette date mais déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré dans un service des impôts après le 1er janvier 2011) et l’acte authentique est signé en 2011 le taux de la réduction d’impôt est de 22% pour un logement labellisé BBC ou de 13% pour un logement non BBC.

Tableau récapitulatif :

Sont concernés :
- les logements acquis neufs ;
- les logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
- les logements que le contribuable fait construire ;
- les locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable ;
- les souscriptions de parts de SCPI (à la condition que 95 % de ces souscriptions serve à financer un immeuble éligible).

Télécharger l’instruction 5 B-8-11 du 28 mars 2011 relative à la réduction d’impôt pour un investissement locatif loi Scellier (format PDF).