Il n'est pas possible de procéder au versement d'un capital décés aux ayants droit d'un agent parti à la retraite avant son décés, même pour raison d'invalidité.
du 15/02/2011
Il n'est pas possible de procéder au versement d'un capital décés aux ayants droit d'un agent parti à la retraite avant son décés, même pour raison d'invalidité.
du 15/02/2011