Il n'est pas possible de procéder au versement d'un capital décés aux ayants droit d'un agent parti à la retraite avant son décés, même pour raison d'invalidité.
du 15/02/2011
Magazine Focus Emploi
Capital décès et fonctionnaire en retraite pour invalidité: quelles possibilités de versement ?
Publié le 09 avril 2011 par Pascal Naud
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