La problématique de la télétransmission des feuilles de soins

En matière de protection sociale, les professionnels de santé sont les premiers relais puisqu’ils sont tenus d’adresser les feuilles de soins à l’Assurance Maladie par le biais de la télétransmission. Dès lors, l’Assurance Maladie communique ces informations aux mutuelles santé même si dans la plupart des cas, c’est plutôt le patient qui adresse lesdites informations à sa mutuelle santé. Néanmoins, l’Assurance Maladie ainsi que les mutuelles santé ne sont que destinataires de ces feuilles de soins et ne jouent pas un rôle central à ce propos. En revanche, les professionnels de santé quant à eux ont vocation à télétransmettre leurs prescriptions médicales afin de permettre la mise en œuvre du processus de protection sociale consistant dans le remboursement partiel ou intégral des frais médicaux engagés.

Par voie de conséquence, il s’agit d’une activité qui nécessite un certain travail de la part des professionnels de santé. En effet même s’il s’agit d’un processus globalement automatisé, il impose la prise de quelques instants pour chaque patient ce qui sur une journée, peut-être parfois lassant. Dès lors, le professionnel des médecins doit être souligné à ce propos. Néanmoins, une polémique secoue actuellement le monde médical puisque le Gouvernement impose désormais la télétransmission sous peine d’infliger une sanction aux professionnels de santé recourant à la traditionnelle méthode papier. Or, cette situation entraîne de vives contestations d’autant plus que le Conseil d’Etat vient de valider ce projet. Ainsi, le CSMF a exprimé son vif mécontentement à propos de cette décision qu’il estime injustifié : « le Conseil d’Etat vient de trancher sur la taxation des feuilles de soins papier. En imposant la tolérance zéro, c’est-à-dire 100 % de feuilles de soins électroniques, le Conseil d’Etat vient de faire exploser une des mesures coercitives emblématiques de la loi Bachelot, dont la CSMF a toujours dénoncé l’absurdité. Concrètement, l’Assurance-maladie est dans l’incapacité de donner les moyens aux médecins libéraux de télétransmettre la totalité de leurs feuilles de soins, notamment parce qu’il lui est  impossible de fournir une carte Vitale à tous les patients et de résoudre les nombreux bugs inter-régimes. »