TÉLÉTRANSMISSION: Les médecins gardent le choix – Profession

Alors que les médecins généralistes se mobilisent à nouveau, à l'ouverture des négociations conventionnelles avec l'Assurance-Maladie, le Conseil d'État a annulé le 7 avril, la taxation des feuilles de soin papier, faisant fi dans le même temps des objectifs la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, de la Loi Hôpital, du rapport de la Cour des comptes et de l'Uncam qui prévoyaient la mise en place prochaine de ce nouveau dispositif de sanction à l'encontre des professionnels de santé récalcitrants à la télétransmission, en deça d'un taux de 75%.

L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) l'avait pourtant confirmé, il y a plus d'un an pour une raison essentielle, les feuilles de soins électroniques sont 6 fois moins coûteuses que les feuilles papier. C'est sur une requête du Syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), que le Conseil d'État a décidé qu'aucun texte juridique ne justifiait la mesure prise par l'UNCAM.

Des économies pourtant possibles grâce à l'électronique : En février 2010, le rapport annuel de la Cour des comptes mettait en avant la nécessité de traiter par voie électronique les 150 millions de feuilles de soins qui arrivent sous forme papier et représentent un budget de traitement de 200 millions d'euros par an. L'édition de feuilles de soins papier serait le fait de 41% des médecins spécialistes, 27% des généralistes, 24% des dentistes, 22% des infirmiers et 20% des masseurs-kinésithérapeutes selon le rapport. La Cour des comptes demandait à son tour, une amende fixée "à un montant dissuasif" et "sans autre délai". Si plus d'un milliard de feuilles de soins sont traitées de façon électronique, soit 3 fois plus qu'en 2001, le traitement d'une feuille de soins papier coûte 1,74 €alors que son traitement électronique ne coûte que 0,27 €.

Un excès de pouvoir de l'Uncam: Publiée au JO en mai dernier, la décision de l'Uncam n'exonérait aucun médecin de la taxe sur les feuilles de soins papier au delà de la tolérance des 25%. L'uncam aurait en publiant ce décret, commis un excès de pouvoir. Voilà la question de la transmission électronique renvoyée aux prochains débats conventionnels, sans grand risque de sanction, à ce stade.

Source:AFP

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