Prix unique : Amazon, Google et Apple finalement non concernés

Enième rebondissement concernant la loi sur le Prix Unique du Livre Numérique (PULN). Alors que le Sénat avait réintroduit en deuxième lecture la clause d’extraterritoralité, impliquant que les acteurs basés à l’étranger soient soumis au même titre que les acteurs français à la loi sur le prix unique, l’Assemblée Nationale a voté hier un texte différent dans lequel la clause d’extraterritorialité n’est plus mentionnée.

A ce sujet on se permettra de citer la remarque croustillante d’Hervé Gaymard… : “Nos collègues du Sénat ont donc introduit en première lecture, puis rétabli en seconde lecture, une clause d’extraterritorialité qui rend, en fait, la loi française applicable hors de nos frontières. C’est une innovation juridique très intéressante. C’est même une première dans l’histoire du droit, dont il faut saluer la portée historique.“

Hervé Gaymard justifie la décision de l’Assemblée Nationale par le fait que cette clause est inapplicable : “ Si l’on constate demain qu’une plateforme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus par des éditeurs français, que va-t-on faire ? Un premier avertissement avant l’escalade ? Puis la riposte graduée ? Une cyberattaque ? Une frappe préventive ? Poser la question, c’est y répondre. Une telle disposition, et je le regrette infiniment, croyez-le bien, est tout simplement inapplicable “. Alors que l’on se dirige tout droit vers la tenue d’une Commission mixte paritaire pour voter le projet de loi, l’Assemblée Nationale risque d’avoir le dernier mot sur cet article.

Cela signifie qu’Amazon, Google et Apple ne seront finalement pas “affectés” par la loi sur le prix unique du livre numérique. Ils devraient donc être en mesure d’effectuer légalement des opérations sur les prix des livres électroniques sous réserve bien entendu d’accord préalable avec les éditeurs pour la distribution de leur catalogue au format numérique. Rappelons néanmoins que, sous l’impulsion d’Apple, le modèle d’agence est en passe de devenir la norme côté éditeur, ce qui a pour effet de garantir la fixation des prix par la maison d’édition et de limiter la marge de manoeuvre des distributeurs…