En décembre 2010, la mission commune d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat, créée en octobre 2010, avait précisé le périmètre de ses investigations, qui inclut les politiques de santé publique, de sécurité publique et d'action sociale. Elle s'était fixé l'objectif de formuler des propositions pour mieux lutter contre le phénomène et apporter des réponses appropriées aux victimes.
Les salles de consommation à moindre risque pour usagers de drogues sont, depuis la Conférence internationale du SIDA, à la une des médias. Des associations de lutte contre les maladies infectieuses, des associations d'usagers, des professionnels de santé, des sociétés savantes et des élus locaux ont largement débattu de cette question avec l'appui de plusieurs expertises. Les prises de positions sont tranchées, si l'ex Ministre de la santé, Roselyne Bachelot avait elle-même pris position en faveur de leur expérimentation, depuis, le gouvernement, la MILDT, l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS) organe de surveillance du contrôle des drogues et enfin, l'Académie de Médecine a refusé ce qu'elle nomme les «intoxications médicalement assistées». Pour la mission, c'est un dispositif de réduction des risques mais la réflexion doit porter sur l'ensemble des politiques relatives aux drogues.
Ofrre et consommation de drogues, pas en baisse : Le Conseil national du sida a donc souhaité examiner plus largement l'état actuel des politiques de santé des drogues illicites en France et conclut que si les politiques de réduction des risques promues en France depuis 1987 ont permis d'endiguer significativement l'épidémie d'infection à VIH dans la population des usagers de drogues, les politiques relatives aux drogues, elles, n'ont pas entraîné une réduction de leur usage: Le CNS fait remarquer que la consommation de cannabis est stabilisée à un niveau élevé, que l'usage des drogues illicites demeure précoce et que la multi-consommation
Augmente et que depuis 2000, l'usage de cocaïne sur le territoire français ne cesse de s'élargir, tout comme l'offre d'héroïne.
Une situation de forte vulnérabilité sociale et sanitaire pour une fraction de la population des usagers de drogues, favorisée par une politique de répression coûteuse. Ainsi, le nombre de condamnations pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) a doublé entre 2002 et 2008 et celui pour usage simple a quadruplé ces vingt dernières années. Dans le même temps, l' offre de réduction des risques n'a pas été élargie et adaptée à ces publics socialement vulnérables, aux personnes détenues, et aux femmes. Selon une estimation de l'OFDT (Trend-2010) de Le nombre d'usagers de drogues dits problématiques, c'est-à-dire usagers par voie intraveineuse ou usagers réguliers d'opiacés, cocaïne ou amphétamines, serait en hausse et compris entre 210.000 et 250.000 en France. Les pratiques à risque en lien avec l'injection sont importantes: En 2008, un usager injecteur sur 4 vu en CAARUD avait partagé un élément du matériel d'injection au cours du mois passé et cette pratique est en augmentation.
Reformuler la Loi? Le Conseil national du sida appelle les pouvoirs publics à prendre en compte l'ensemble de ces enjeux, notamment l'absence de diminution de l'usage des drogues. Les dépenses liées aux drogues illicites engagées par les services judiciaires, l'administration pénitentiaire, les douanes, la gendarmerie et la police nationale, les services des ministères des affaires étrangères et par la contribution de la France aux programmes européens qui s'élevait à 588,84 millions d'euros en 1995 auraient très probablement doublé depuis sans prouver leur efficacité. Pour le CNS, il est nécessaire d'évaluer les politiques relatives aux drogues et d'examiner l'opportunité d'une reformulation de la loi de 1970 en matière de stupéfiants, à la lumière de son impact sur les politiques de réduction des risques.
La mission commune d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies envisage d'achever ses travaux en juin 2011.
Source: Conseil national du sida (Note valant avis sur l'impact des politiques relatives aux drogues illicites sur la réduction des risques infectieux)