Le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars dernier un arrêt renforçant la responsabilité de l’Etat en cas de recouvrement indu de l’impôt. Jusqu’à présent, la responsabilité de l’Etat ne pouvait être recherchée qu’en cas de faute lourde. Désormais, l’Etat peut être responsable, que la faute soit lourde ou simple. Ce qui change tout. Cela dit, le Conseil d’Etat maintient certains garde-fous. Notamment, le contribuable doit avoir subi un préjudice avéré, lequel doit trouver sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration. Cela signifie que le paiement d’un impôt en principe dû mais dont le recouvrement est simplement annulé pour vice de procédure ne peut donner lieu à indemnisation, en l’absence de lien direct entre la faute du fisc et le préjudice du contribuable. En pratique, la décision illégale d’établissement ou de recouvrement de l’impôt doit avoir eu des conséquences matérielles graves dans la vie du contribuable ou engendré un préjudice moral avéré. Les cas d’école sont la ruine du chef d’entreprise à la suite d’un redressement infondé, l’atteinte à la réputation ou l’obligation de vendre tous ses biens pour payer un impôt finalement indu.
Cette décision n’a sans doute pas fini de faire parler d’elle…
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