BIOÉTHIQUE: Un projet de Loi profondément modifié en examen au Sénat – Sénat

A partir de ce mardi 5 avril le projet de loi bioéthique est à nouveau en examen au Sénat. Ce projet de Loi jugé très prudent, voire conservateur, adopté par l'Assemblée Nationale le 15 février dernier -avec, pour grandes lignes, la réaffirmation du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le maintien de l'anonymat du don de gamètes, mais une autorisation du transfert d'embryon post-mortem et des dons d'organes « élargis » -a, depuis, subi d'importantes modifications de la Commission des affaires sociales.

Réunie le mercredi 30 mars 2011, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Alain Milon (A.M.), rapporteur, sur le projet de loi bioéthique et a apporté les modifications importantes suivantes:

·   Recherche sur l'embryon et les cellules souches : Elle souhaite, dans des conditions aussi strictement encadrées qu'aujourd'hui, autiriser la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires, considérant que le régime actuel d'interdiction assortie de dérogations fragilise la recherche française ; A.M. prend position : “J'estime que nous devons sortir de l'ambiguïté de notre système d'interdiction avec dérogation pour la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : il faut ou bien interdire ou bien autoriser, mais chacun doit savoir à quoi s'en tenir”

·   Anonymat des donneurs de gamètes : elle a rétabli le principe de la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, que l'Assemblée nationale avait supprimé du texte initial, mais selon de nouvelles modalités de levée automatique pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2014 ;

·   Transfert post-mortem d'embryon : elle a supprimé la possibilité de transfert post-mortem d'embryon, ouverte par l'Assemblée nationale, mais qu'elle a jugée contraire à l'intérêt de l'enfant;

·   Sur le diagnostic prénatal (DPN) : elle s'est opposée à ce que le médecin ne propose aux femmes enceintes le diagnostic prénatal que lorsque les conditions médicales le nécessitent, considérant que ce choix appartient aux femmes elles-mêmes et qu'une telle limitation créerait une rupture d'égalité entre elles. A.M. défend ainsi ce point: “la société ne doit pas décider, à la place des parents, quels enfants ils doivent faire naître et élever. Mais préserver leur choix, cela suppose qu'ils disposent de l'ensemble des informations sur les maladies diagnostiquées et de faire en sorte, autant qu'il est possible, que les contraintes liées à la difficulté d'élever un enfant handicapé ne dictent pas leur conduite”.

Puis “…les députés ont ajouté « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Je propose de supprimer ces mots dont l'ajout pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il pourrait aller contre le droit du patient à être informé. Il confie au médecin, et non plus à la femme, le choix de procéder, ou non, aux examens de DPN, ce qui va contre le principe d'autonomie du patient. Les femmes sont en effet libres d'accepter ou de refuser ces examens, comme l'a rappelé le comité consultatif national d'éthique et comme cela figure à l'article 9 du texte. Il serait paradoxal qu'en voulant renforcer le libre choix des femmes, on privilégie en fait le pouvoir du médecin. Le texte des députés crée aussi une rupture d'égalité entre les femmes”. 

·   Don de gamètes : elle a refusé le don de gamètes avant d'avoir soi-même procréé ainsi que l'autoconservation, considérant qu'il s'agit là d'un changement complet de l'esprit du don ;

·   Gestation pour autrui : elle n'a pas autorisé la gestation pour autrui, tout en soulignant les difficultés que pose la filiation des enfants nés de ce procédé à l'étranger.

Enfin, la Commission des affaires sociales estégalement revenue sur l'abrogation de l'ordonnance relative à la biologie médicale du 13 janvier 2010. Les députés avaient voté le 9 février un article qui prévoyait l'abrogation de cette ordonnance (nomination de PU-PH en biologie, encadrement des prix des actes et prélèvements par les infirmières libérales). Xavier Bertrand s'était alors opposé à cette abrogation indiquant que cette ordonnance resterait en vigueur…

Source:Sénat- compte rendu de la Commission des affaires Sociales semaine du 28 mars (Visuel Agence de la Biomédecine)

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