La directive 2011/24/UE sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers a été publié au JO de ce 4 avril 2011 (disponible ici en pdf).
Fondée sur l'article 114 TFUE (ex-95 CE), cette directive "vise à parvenir à une application plus générale et aussi plus efficace des principes établis au cas par cas par la Cour de justice". Elle est le résultat d'un très long travail législatif et a, d'ailleurs, failli ne jamais voir le jour. La longueur de ses considérants démontre la volonté du législateur de préciser le plus possible un texte qui soulève certaines craintes de mise en concurrence "sauvage" des systèmes de soins de santé européens.
La directive prévoit notamment des règles relatives au remboursement des soins de santé intervenus dans un autre Etat membre. Elle met également en place des règles de coopération entre les Etats membres.
Sa date limite de transposition est fixée au 25 octobre 2013.
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