Le DÉFENSEUR des ENFANTS remplacé officiellement par le Défenseur des droits – J.O.

La loi relative au Défenseur des droits, parue au journal officiel du 30 mars, réunit en une seule institution, 4 institutions jusque là indépendantes et spécifiques, le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), et le Défenseur des droits des enfants. De nombreuses organisations s'étaient mobilisées jusqu'au bout pour préserver une autorité indépendante et spécifique dédiée aux droits de l'Enfant.

Le Défenseur des droits nommé par décret en Conseil des ministres sera désormais chargé de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant mais également les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public, de lutter contre les discriminations (Halde) et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (CNDS).

Le défenseur des droits pourra toujours être saisi par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt mais aussi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association se proposant de défendre les droits de l'enfant.

Condamnant la disparition d'une autorité spécifique et indépendante dédiée aux droits de l'Enfant, de nombreuses organisations et associations pour l'Enfance dont l'Unicef France, les psychologues et autres Professionnels de la Petite Enfance se sont mobilisés jusqu'au bout contre la suppression par le gouvernement de l'institution du Défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu'Autorité indépendante, et pour que soit préservée la spécificité des droits de l'enfant au sein de la nouvelle autorité.

Mais le Sénat avait finalement réintégré le Défenseur des enfants dans le périmètre du futur Défenseur des droits.

Source : J.O LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011, JO du 30 mars 2011

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