Le 1er avril 2011 entre en vigueur la contractualisation dans le secteur laitier en application de la loi sur la modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010.
Les transformateurs (coopératives, ...) avaient l'obligation d'adresser avant cette date une proposition de contrat aux producteurs laitiers sous peine d'amende (jusqu'à 75.000€ par producteur).
Les contrats doivent comporter des clauses obligatoires : durée (cinq ans minimum), volumes et caractéristiques du lait à livrer, modalités de collecte, modalités de détermination du prix, modalités de facturation et de paiement, ou de livraison, modalités de révision et de résiliation du contrat.
L'objectif de la contractualisation est double : protéger les producteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes mais également donner de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements.
La contractualisation laitière peut représenter un risque pour les producteurs selon certaines associations agricoles (APLI, ...). Surtout s'ils signent le document seuls.
Elles invitent donc les éleveurs laitiers à se regrouper dans des structures (ex France Milkboard) qui disposeront d'un rapport de force plus important dans les négociations avec les transormateurs qu'un producteur isolé.
Elles rappellent que les producteurs ne sont pas obligés de signer le contrat. L'absence de contrat est sans incidence sur la collecte du lait. Les industriels sont tenus de «ramasser» le lait dans les fermes au moins jusqu'à la fin des quotas laitiers prévus en 2015 (cf. billet).
Une inquiétude qui semble aussi être partagée par le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire Bruno Le Maire.
Le jour de la mise en place de la contractualisation laitière, il était en déplacement dans le sud Manche.
En début d'après-midi, il a visité une exploitation agricole (EARL Quesnel) à Fleury puis a prononcé un discours sur la politique agricole à la salle des fêtes de la Lande d'Airou, près de Villedieu-les-Poêles.
Devant les 300 producteurs de lait présents Bruno Le Maire a déclaré : « Certains des contrats qui vous été proposés ne conviennent pas (...) Les industriels doivent revoir leur copie (...)
Le médiateur* que je vais nommer devra s’assurer du caractère équitable des contrats qui sont un instrument de liberté et de visibilité pour les producteurs (...)
Je suis notamment choqué de voir proposé la réduction du droit d’association syndicale. »
A suivre.
* Pierre Lepetit, inspecteur géénral des finances
sites et liens internet utiles :
- le ministère de l'agriculture
- la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010
- le décret du 30 décembre 2010
- APLI
- actualités agricoles sur ce blog (articles, photos, vidéos)
- ....
vidéos :
1 - visite du ministre de l'agriculture Bruno le Maire dans le sud Manche et la contractualisation (source F3 BN, vendredi 1er avril 2011, édition 19h00)
François Groualle / avranches infos
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