Adoption du projet de loi sur la bioéthique

Où en est-on ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2011.

Il avait été présenté en conseil des ministres le 20 octobre 2010 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports.

De quoi s'agit-il ?

Les lois relatives à la bioéthique de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire. Ce texte est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004.

Cependant, les différents travaux entrepris depuis et les Etats généraux de la bioéthique organisés en 2009 ont montré une grande stabilité des "principes qui fondent les lois de bioéthique". Aussi ce dernier texte ne prévoit pas de clause de révision à une date déterminée.

Les principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants :

• - autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année,
• - une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée.
• - possibilité ouverte aux couples hétérosexuels liés par un pacte civil de solidarité, dès la conclusion de ce pacte, de faire appel, si besoin, à l’assistance médicale à la procréation.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement rejetant l’ouverture d’une possibilité "d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes" prévue par le texte du projet de loi initial (le donneur, sans que ce soit une obligation, aurait pu révéler son identité, si les personnes issues de ce don en avaient fait la demande).

Pour aller plus loin : Articles ici, ici, ici et là. Compte-rendu de la première séance du mardi 15 février ici.