Mode D'emploi Le Divorce
Les deux conjoints sont de nationalités différentes - couples mixtes - :
Le couple mixte réside à l’étranger et le conjoint français souhaite, ou se trouve être dans l’obligation, de quitter le domicile conjugal :
Deux possibilités sont à envisager:
1.le conjoint français souhaite continuer à résider sur place : le divorce pourra être alors introduit auprès des autorités locales,
2. le conjoint français souhaite rentrer en France : aucune procédure ne doit être engagée auprès des autorités locales par l’un ou l’autre conjoint, même si le mariage a été célébré à l’étranger (cf. art. 14 et 15 du code civil français).
N.B. : il est nécessaire de vérifier si une convention bilatérale ou multilatérale unit le pays de résidence et la France concernant les enfants ou les actes judiciaires - cf. annexe I -
Lors du retour en France, il convient de s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France, s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris quelle que soit la situation, s’adresser au Bureau de l’aide au justiciable, au Greffe du T.G.I. du lieu où l’action devrait être intentée.
Cependant attention
Rien n'empêche le Franco-marocain de se présenter au Tribual en tant que marocain, auquel cas, si l'autre époux est aussi marocain, même résidant en France, alors, dans ces conditions le Juge est peut les renvoyer à la loi marocaine (sur la base de la convention Franco-Marocain: 2 marocains vivant en France, Leur divorce DOIT se faire selon la loi Marocaine: