Gaz de Schiste : la majorité dépose à son tour une proposition de loi

L'opposition l'avait fait : la majorité vient de le faire. Christian Jacob, député UMP, et plusieurs de ses collègues, viennent en effet de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

Vous pouvez télécharger le texte de cette proposition de loi ici.

Il convient de souligner que l'article 2 de ce texte dispose : "Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés". Reste que la faisabilité juridique d'une abrogatioin d'un acte administratif individuel au moyen d'une loi n'est pas tout à fait assurée. Les articles suivants prévoient de soumettre à étude d'impact et enquête publique la délivrance des permis exclusifs de recherche.

Cette disposition est intéressante en ce qu'elle peut, de manière consensuelle mettre un terme aux difficultés actuelles liées aux risques de pollution.

La mauvaise c'est l'article 1er : "En application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national". Le principe de précaution ne s'applique qu'en situation d'incertitude scientifique radicale. Or, les risques liés à la technique de fracturation hydraulique sont certains et bien identifiés. C'est donc le principe de prévention - et non de précaution - qui pourrait juridiquement fondé ce texte.

Retenons que, de manière tout à fait remarquable, le texte de cette proposition de loi déposée par des députés UMP est identique à celle déposée par des députés de l'opposition. Telle chose n'est pas courante. Par ailleurs, il est probable que le Gouvernement a été informé de cette initiative, voire a donné son aval. C'est pourquoi cette proposition de loi est, somme toute, une bonne nouvelle, tant on peut espérer d'un accord droite/gauche, une issue favorable à cette situation.

En effet, ces dépôts de propositions de loi sur le même objet avec - quasiment - le même contenu témoignent d'un accord des principaux groupes parlementaires, non seulement pour débattre de ce dossier mais aussi sur la manière de régler le problème actuel.

Par voie de conséquence, si une telle loi, il est peu probable que le Conseil constitutionnel, écartant ainsi le risque d'une censure.