DIP des couples (régimes matrimoniaux)

Plusieurs documents ont été publiés récemment sur les projets européens en matière de Droit international privé des couples (régimes matrimoniaux):

• Communication de la Commission: Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux.
• Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, COM(2011)0126 final.
• Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, COM(2011)0127 final.