Dossiers sur les droits et obligations du garagiste : L'obligation de résultat (2)

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LES PRECAUTIONS A PRENDRE :
Agent, concessionnaire, ou succursale?
Les garagistes de la marque peuvent être soit
- des agents
- Des concessionnaires
- Des succursales d'usines
C'est en tout cas l'organigramme de Renault : Faire réparer son véhicule chez un agent, un concessionnaire, ou dans une succursale n'a pas du tout les mêmes implications en ce qui concerne la garantie,  les prix sont aussi fort différents bien sûr... Mais la réparation en succursale a bien des avantages du point de vue du consommateur : C'est le constructeur qui est responsable de tout défaut quant aux pièces, en ce qui concerne la réparation ou pour ce qui est de l'obligation de conseil, le consommateur a d'ailleurs la possibilité d'envoyer une réclamation auprès du service client du constructeur : Inutile de dire que les choses se règlent beaucoup plus facilement dans cette configuration.... Mais cela à un coût.. Dans le cas d'une réparation chez un concessionnaire, ou encore en dessous auprès d'un agent, aucun recours auprès du constructeur n'est possible, il faut mieux le savoir, ce qui ne préjuge aucunement bien sûr de la qualité et de la compétence du professionnel – Il faut quand même savoir que les normes et équipements disponibles dans une succursale sont logiquement plus élevés, ceci expliquant aussi le facteur coût...

Pièces à convictions
En cas de litige, il peut être utile de disposer des pièces qui ont été changées par le garagistes sur votre véhicule. Il convient donc de les réclamer avant la reprise de celui-ci du véhicule.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE :
Dans ce qui suit je m'inspire en le complétant d'un contenu provenant de  l'excellent http://www.encyclauto.fr/ pour éviter un basculement fastidieux entre les pages [Par ailleurs je vous recommande ce site très complet et insuffisamment référencé à mon sens ] . Il reste des points à aborder tels que le recours en médiation par exemple, j'y reviendrai par la suite.

1) Expédier un courrier AR au garagiste en précisant les problèmes constatés et en joignant vos factures.  Vous pouvez lui rappeler dans ce courrier l'obligation de résultat à laquelle il est soumis selon l'article 1147 du code civil, et l'informer des suites que vous compter donner à cette affaire si vous ne parvenez pas à une solution à l'amiable. Sachant qu'il devra vous indemniser pour toutes les dépenses occasionnées : location d'un véhicule, frais d'expertise, ...
2) Deuxième conseil qui tombe sous le sens, faire réaliser une expertise auto pour évaluer les réparations automobiles et/ou les problèmes constatés.  En présence du garagiste ou de son expert.
3) Contacter les associations de consommateurs qui pourront vous aider.
Cette partie vaut bien sûr un développement tant il existe d'associations différentes :
- Ligue des Droits des Assurés 
http://ldda.net/
- L'association Que choisir peut aussi vous aider, lire le billet suivant pour vous en convaincre :
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-biens/action-locale-contre-expertise-payante
-L'association automobile club peut aussi vous aider > un exemple de la section PACA :
http://www.automobileclubprovence.com/automobile-club-provence-association-defense-automobiliste.html
Un exemple de litige : http://www.automobileclubprovence.com/litige-automobile.html
> Le service juridique de l’association a formalisé une réclamation menaçant de porter l’affaire devant le Tribunal, et a obtenu gain de cause, permettant via un accord à l'amiable une indemnisation de l'automobiliste par le garagiste.
(source pour les liens> http://actu-assurance-auto.20minutes-blogs.fr/archive/2011/03/14/litige-assurance-auto-contre-expertise-ou-recours-en-mediati1.html)
Pour une liste plus complète : http://assurance-auto-consommateurs.com/associations-de-consommateurs/
4)  Contacter les organisations professionnelles, telles que le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA > http://www.cnpa.fr), ou la Fédération Nationale de l'Automobile (FNCAA) http://www.fna.fr/
Je préciserai cette section pour savoir exactement ce que le consommateur peut réellement attendre de ces organisations.
5) Contacter la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Idem pour la DDCCRF, j'enrichirai par la suite cette partie. Pour plus http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/dossier_litiges/index.htm

6) Le recours en justice
Partie à compléter aussi, si cette option vous tente, vous pourrez trouver une introduction bien charpentée sur l'article du  blog  4x4 cité plus bas

Pour aller plus loin :
Les aspects juridiques liés à la responsabilité contractuelle
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
Des arrêts sur l'obligation de résultat du garagiste
http://www.blog-du-droit-de-la-consommation.fr/archive/2010/08/28/des-arrets-sur-l-obligation-de-resultat-du-garagiste.html
Un dossier très intéressant et bien ficelé, dont je reprendrai d'ailleurs certains points dans ce dossier, à lire absolument :
http://www.alliance4x4.fr/t557-Garagiste-et-reparations-inutiles.htm
Le Code Civil revu par les juges : le cas du fardeau de la preuve
http://actu-assurance-auto.20minutes-blogs.fr/files/article%201147.pdf