Question de permis (encore)

Conclusions Bot sous Grasser, C-184/10.

Le tourisme du permis de conduire est encore en cause dans cette affaire où l'AG Bot vient de rendre ses conclusions.

Retenons surtout que "le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ne peut acquérir toute sa force que si les conditions minimales de délivrance du permis de conduire, érigées par une directive prise aux fins d’harmonisation, sont remplies et respectées par tous les États membres. C’est ici l’essence même de ce principe. Les États membres se font mutuellement confiance et reconnaissent mutuellement les permis de conduire que leurs autorités délivrent, parce que le législateur de l’Union a mis en place un dispositif permettant de s’assurer que tous les États membres auront un niveau d’exigence minimal concernant la délivrance de ces permis".

Conclusion généralisbale selon nous à bien d'autres domaines!