Gérard HAAS, avocat à la Cour, le
Rappelons qu'en raison de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet, l'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi.
Les 5 points à retenir de cette loi:
- Le principe " premier arrivé, seul servi " selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, se voit ainsi confirmé.
- Le réservataire a la responsabilité du choix du nom de domaine.
- La procédure pour réclamer la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le ministre chargé des communications électroniques.
- Est imposée la publicité des prix et prestations des offices et bureaux d'enregistrement.
- Observons que la liste des noms de domaine fera l'objet d'une publication quotidiennement.
En pratique :
Ces dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2011 , toutefois les modalités d'application feront l'objet d'un décret.
Par ailleurs, dès le 31 décembre 2011, toutes les personnes établies sur le territoire de l'Union européenne pourront demander l'enregistrement d'un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau.
Enfin, en ce qui concerne les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.
Source :
Cons. const., déc. n° 2010-45 QPC, 6 oct. 2010,
L. n° 2011-302, 22 mars 2011 : JO 23 mars 2011, p. 5186.
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