En réponse à la question écrite proposée par notre association l’APLOMB, et posée par Maxime Gremetz le 29 juin 2009, le Ministère de la Justice est formel
En application de ces dispositions, les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client ou avoir satisfait aux obligations d’information prévues par la loi.
Ce qui signifie clairement que la quasi-totalité des frais prélevés par votre banque depuis l’ouverture du compte doivent vous être remboursé. En effet, par expérience nous savons que les banques ne satisfont quasiment jamais aux « obligations d’information prévues par la loi ».
Maintenant l’APLOMB met au point les procédures dé récupération de vos frais avec un cabinet d’avocat.
Contactez nous sur aplomb@laposte.net pour que nous tenions compte de votre dossier.
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