Un article paru sur Pages Energies introduit le rapport remis vendredi dernier par Olivier ORTEGA, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Le rapport étudie les potentielles difficultés liées a la mise en place du contrat de performance énergétique de nature juridique, technique ou économique. Le document complet peut être téléchargé à cette adresse.
Pour le secteur du bâtiment le Grenelle de l’Environnement fixe la réduction de la consommation d’énergie à 38% d’ici 2020. Pour obtenir ce résultat, le Grenelle prévoit la rénovation de 400 000 logements par an à partir de 2013. Est-ce réalisable? Espérons le.
Le contrat de performance énergétique prévoit que les prestataires de rénovation énergétique s’engagent à une diminution précise des consommations afin de protéger le client. En cas de moindre performance à l’achèvement des travaux, le prestataire doit dédommager le client.
Voici comment serait calculée la pénalité de non conformité de la performance finale:
Montant en euros de la garantie due par la société de services d’efficacité énergétique= (quantité d’énergie effectivement consommée sur la période de référence (en kWh) – quantité d’énergie contractuellement prévue sur la période de référence (en kWh)) x prix unitaire moyen du kWh fixé au contrat.
La garantie sera due pour une utilisation de l’immeuble identique avant et après travaux. Bien sur quelques précautions doivent être ajoutées ici, car si un utilisateur avait l’habitude de dormir avec la fenêtre de sa chambre légèrement ouverte en hiver avant travaux et s’il continue cette pratique après travaux, il sera en effet très difficile d’améliorer les performances énergétiques. Il est donc important que les utilisateurs jouent le jeu. Les habitants doivent être informes et sensibilisés aux enjeux de le performance énergétique et ainsi adapter leur comportement.
- La définition d’une situation de référence: conclure un contrat de performance énergétique suppose en premier lieu de fixer entre les parties un état des caractéristiques énergétiques de l’immeuble. La situation de référence vise à permettre de faire apparaître, les résultats obtenus par la société de services d’efficacité énergétique en exécution du contrat, par différence avec la situation initiale.
- Protocoles de mesure; ajustements divers de raison de changements d’usage, climatiques etc. En ce qui concerne le protocole de mesure le rapport met en avant la méthode du protocole IPMVP consiste à établir une consommation annuelle d’énergie de référence à partir des paramètres clefs, comparer les résultats avant et après l’intervention de la société de services d’efficacité énergétique.
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