Contrat et droits du salarié à temps partiel

Travailler à temps partiel peut être le fait d'un salarié ou de l'employeur. Mais le temps partiel ne signifie pas pour autant être un salarié différent des autres. Les droits du salarié à temps partiel sont les mêmes que ceux d'un salarié à temps plein dans l'entreprise. Des droits garantis par son contrat qui doit disposer de mentions obligatoires. Présentation avec DailyConso.

Le contrat de travail

Le salarié à temps partiel doit bénéficier d'un contrat de travail, au même titre qu'un CDI ou un CDD. Il doit impérativement être écrit et peut être à durée indéterminée ou déterminée. En cas de contrat non écrit, l'employé est considéré comme travaillant à temps plein.

Le contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions obligatoires :

- la qualification du salarié

- les éléments de paie

- le temps de travail mensuel ou hebdomadaire prévu et leur organisation

- le traitement des heures supplémentaires

- les modalités permettant d'indiquer au salarié ses horaires quotidiens

- la répartition du temps de travail en cas de travail temporaire par cycle ou sur une période donnée de l'année

- les cas permettant une modification de l'aménagement du temps de travail, et la nature de celle-ci

La modification du temps de travail

Dans le cadre d'une réorganisation du temps de travail, un employeur doit respecter un préavis de 7 jours lorsqu'il souhaite modifier la durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel. Préavis qui peut être ramené à trois jours ouvrés par accord de branche ou convention collective.

Bien évidemment, le salarié peut s'opposer à la modification de son contrat sans risquer de sanctions ou un licenciement. Mais le refus n'est valable que dans deux cas :

- le contrat de travail à temps partiel ne prévoit pas les cas et la nature des modifications

- les raisons qui ont poussé le passage au temps partiel (raisons familiales, études, autre activité salariée ou non salariée) ne permettent pas le changement de la durée du temps de travail

En outre, si le salarié dépasse de plus de deux heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives ou durant 12 semaines consécutives sur une période de 15 semaines le volume horaire prévu par son contrat, alors un avenant doit être conclu sous réserve que le salarié l'accepte, et si un préavis de 7 jours a bien été respecté.

Les droits du salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel doit être traité de la même manière qu'un salarié à temps plein, que ce soit pour la période d'essai, la rémunération qui doit être proportionnelle à un temps plein pour un même poste à qualification égale.

Son ancienneté est comptabilisé comme pour un salarié à temps complet. Il dispose des mêmes avantages en termes de primes et d'indemnités, mais toujours au prorata de son salaire et du temps de travail effectué.

Il doit disposer des mêmes congés, que ce soit pour les vacances ou les évènements familiaux.

Pour les jours fériés, des dispositions particulières s'appliquent. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d'une rémunération s'ils justifient de trois mois d'ancienneté, s'ils ont travaillé la veille et le lendemain de ce jour férié (exception faite des congés posés à l'avance) et s'ils ont travaillé plus de 200 heures au cours des 2 mois précédents.

Il peut être électeur, éligible ou désigné délégué syndical au sein d'une seule et unique entreprise dans laquelle il est salarié.

Un travailleur à temps partiel peut cumuler deux emplois, à condition de ne pas dépasser la durée maximale prévue par la loi, 10h par jour et 48 heures par semaine.

Enfin, un employeur sera dans l'obligation d'accéder à la demande d'un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un poste à temps plein laissé vacant dans l'entreprise s'il remplit les critères demandés pour ce poste.

Les heures supplémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires, mais dans la limite de la durée légale du temps de travail. Elles sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, ou au tiers si un accord de branche le prévoit.

Au delà de ces restrictions, les heures supplémentaires sont majorées de 25%.

Une fois encore, le salarié à temps partiel peut tout à fait refuser ces heures supplémentaires, et ce refus ne peut être un motif de sanction ou de licenciement.