Lettre au secrétaire d'Etat aux transports
15 janvier 2008
Monsieur Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d’Etat aux Transports auprès du
Ministre de l’Ecologie, du Développement et
de l’Aménagement Durable
246 Boulevard Saint Germain
75700 PARIS
Nos réf. : DB/YC/MM 08
Objet. : Projet de ligne fret Lyon-Turin
P.J. : délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2005
Monsieur le Ministre,
Au cours de la réunion du 16 octobre 2007 à Les Marches (73), alors que nous étaient présentées les conclusions des études acoustiques et paysagères, RFF sollicitait les personnes de Chapareillan présentes (élus et non élus) pour affirmer une position qui soit celle de la commune de Chapareillan.
Comme il est d’usage, la position officielle de la Commune de Chapareillan ne peut être que celle émise par son Conseil Municipal, après échanges et travaux au sein du groupe de travail élargi qui opère en la matière.
Ainsi, par la présente, je vous confirme les positions officielles émanant de notre municipalité :
· Ainsi que nous l’avions indiqué dans la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2005, nous n’avons pas une position de rejet du projet fret mais pour sa réalisation à 2 conditions :
- Que celui-ci s’inscrive dans un projet de cohérence globale
- Que l’impact et la nuisance subis par nos habitants soient les critères impondérables dans les choix opérés.
· Sur le premier point aucun élément de précision depuis la délibération du 21 janvier 2005, soit 36 mois, n’est venu apporter de garantie quant à la cohérence globale du projet.
Pire, nous n’avons pour l’instant, aucun affichage de la priorité donnée à l’ensemble du projet et nous craignons que la réalisation du tunnel sous Chartreuse ne soit qu’une première et dernière étape.
En aucun cas nous ne pouvons accepter de subir les nuisances d’un projet simplement destiné à se donner « bonne conscience », qui n’aurait pas l’ampleur indispensable à un projet de cette envergure et qui se bornerait à un tronçon sous Chartreuse sans aucune cohérence de court terme en amont et en aval.
· Les études acoustiques et paysagères qui se concluent confirment que le tracé proposé est purement et simplement inacceptable pour notre commune et ses habitants. Alors que nous restons convaincu que le projet initial « Chapareillan Sud » était le plus opportun en terme de nuisances et de coût égal, il nous a été imposé l’option « Chapareillan Nord ».
Et plus encore que l’option Chapareillan Nord, il nous est désormais imposé un tracé « Chapareillan Nord – variante Sud » qui rapproche encore la ligne fret des habitants de la commune… et ceci pour des raisons purement administratives !
Les conclusions des études réalisées sur ce projet de tracé confirment l’impact sonore inadmissible sur les habitants et la nature désastreuse des aménagements proposés, qui défigureront à jamais notre commune.
· Depuis plus de 2 années, nous demandons à RFF de réaliser une étude dans le secteur des « Corniolles » concernés par ce tracé Nord. Celle-ci ayant 2 objectifs :
- Mesurer les impacts environnementaux du tracé fret « Nord initial » sur les zones Natura 2000 et biotope des communes de Les Marches et Chapareillan.
- Déterminer les mesures de compensations et d’aménagements qui permettraient la sauvegarde des espèces (notamment celles de la zone Natura 2000).
Cette étude aurait pour conclusions de déterminer sous quelles conditions la ligne fret pourrait prendre la configuration initiale « Chapareillan Nord » qui serait la seule alternative acceptable.
Or cette étude reste encore simplement une évocation et nous sommes toujours dans l’attente d’un cahier des charges détaillé ainsi que d’un rétro planning.
· Ces éléments s’ajoutent au fait que nos différents courriers portant des interrogations, ainsi que notre délibération que je joins à nouveau à ce courrier, n’ont jamais fait l’objet d’aucune réponse de votre prédécesseur. Cet état de fait est très mal perçu à la fois de l’équipe municipale et de nombreux citoyens, qui tous ne peuvent admettre le mépris avec lequel le mandat de maire est considéré sur ce sujet.
En conclusion, Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de solliciter expressément une entrevue afin d’aborder ce sujet délicat pour l’avenir de notre commune et pour le confort décent de nos concitoyens afin notamment que l’ensemble des éléments objectifs du dossier puissent être abordés.
Vous remerciant pour votre diligence et dans l’attente d’une réponse à ma sollicitation, que je souhaite positive, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma plus haute considération.
Le Maire : Daniel BOSA
Copies à :
- Monsieur François BROTTES, Député
- Monsieur Georges BESCHER, Conseiller Général
- Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Régional RFF
- Monsieur Alain COLOMB, RFF
- Monsieur Jean François LENNOZ, RFF
Lettre au commissaire européen à l'environnement
15 janvier 2008
Monsieur Stravros DIMAS
Commissaire Européen à l’Environnement
Commission Européenne
B - 1049 BRUXELLES
BELGIQUE
Nos réf. : DB/YC/MM 08
Objet. : Impact phonique et environnemental du tracé du projet ferroviaire LYON-TURIN sur la commune de CHAPAREILLAN (Isère)
Monsieur le Commissaire,
Je vous écris au sujet du tracé choisi par notre Ministre des Transports pour le projet de fret ferroviaire LYON-TURIN sur notre commune (située en limite de deux départements : ISERE et SAVOIE), tracé auquel nous sommes opposés.
Nous constatons en effet que :
® d’une part le tracé a été rapproché de notre commune située en Isère, pour ne pas traverser une zone Natura 2000 répertoriée sur le territoire limitrophe de la Savoie. Ceci a pour conséquence des nuisances phoniques supérieures que, selon des spécialistes acousticiens, il ne sera techniquement pas possible d’éviter de façon satisfaisante car il faudrait des merlons très élevés (plus de 10 mètres). Notre secteur est actuellement reconnu pour son calme (ambiance sonore modérée de jour comme de nuit).
L’impact de ce bruit supplémentaire sur la santé des habitants nous inquiète profondément.
® d’autre part : les enjeux de biodiversité du secteur ne sont pas réellement respectés pour autant :
1 – le ruisseau du Glandon qui borde cette zone humide Natura 2000 et l’alimente sera artificialisé sur 60 m minimum, 150 m en cas de protections phoniques plus importantes. Nous n’avons aucune garantie sur la préservation des circulations d’eau selon le dossier établi par R.F.F.
2 – Cette zone n’est qu’une partie d’un ensemble patrimonial de grande valeur (ZNIEFF) constituant avec la forêt alluviale de Chapareillan (classée « seulement » en arrêté de biotope depuis 1995 et inscrite dans le répertoire des espaces naturels sensibles du département de l’Isère depuis 2006) une unité fonctionnelle autour du ruisseau du Glandon et un corridor biologique. Mais cette forêt alluviale est en Isère ! Comme l’a reconnu un fonctionnaire des services de l’Environnement : « la zone Natura 2000 aurait été différente s’il n’y avait pas eu la limite départementale »…
Tant les administrations que les organismes de gestion du patrimoine naturel des deux départements n’ont pas cherché à dépasser la frontière départementale pour avoir une vision globale de l’écosystème concerné.
Il nous semble que l’intérêt environnemental d’un territoire ne doit pas être seulement déterminé par rapport à un classement administratif.
3 – D’autre part, le gouvernement français n’a pas fait le maximum pour étudier l’alternative d’un autre tracé que nous proposions au sud de notre commune et dont R.F.F. ne voulait pas, malgré un impact paysager écologique et phonique nettement moins pénalisant (refus d’expertises complémentaires).
Nous considérons donc que le gouvernement français ne s’est pas donné les moyens de respecter réellement -et pas seulement sur le papier- la zone Natura 2000 dans son contexte écologique global. Il ne nous semble donc pas avoir respecté la directive Habitat qui enjoint d’étudier au maximum les alternatives à un tracé touchant une zone Natura 2000.
D’autre part, la biodiversité est un enjeu important que nous avons toujours défendu, mais nous rappelons que la santé des populations est également un objectif de l’Union Européenne, qu’elle doit être étudiée au même titre que la biodiversité : la directive Habitat fait d’ailleurs mention de « considérations liées à la santé de l’homme ».
Nous avons accepté une grande nuisance sur notre commune, conscients de la nécessité de développer le fret ferroviaire. Mais nous n’acceptons pas d’être sacrifiés à une conception étroite et technocratique de la préservation de l’environnement, alors que des propositions pour préserver réellement cet environnement n’ont jamais été sérieusement prises en compte.
Par ailleurs, nous faisons observer que ce projet d’intérêt européen n’a pas été mené dans le respect de la loi française de 2002 relative à la démocratie de proximité demandant « la participation du citoyen tout au long du projet » tel que le préconisait une directive européenne, ainsi que l’arrêté du 12/09/2002 portant publication de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998.
- il n’y a pas eu de concertation mais seulement « consultation » des élus et associations. Le porteur de projet RFF nous a indiqué ne pas avoir l’autorisation du Préfet pour pouvoir le présenter publiquement aux habitants de notre commune.
- Les arguments détaillés transmis par les élus et les associations n’ont fait l’objet d’aucune réponse de la part des Ministres des Transports successifs.
En conclusion, nous nous sentons bien seuls et démunis pour faire entendre notre argumentaire et obtenir l’application des directives européennes pour la réalisation de cette infrastructure ferroviaire de grande importance. Nous vous remercions d’examiner ce dossier avec la plus grande attention car il en va de la dégradation irréversible de notre environnement et de la santé des populations de notre région.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire, en l’assurance de notre très haute considération.
Le Maire : Daniel BOSA
Lettre au secrétaire d'Etat aux transports