La convention est également ouverte aux Etats non européens et à l'Union européenne. "J'encourage tous les Etats, à commencer par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait, à la ratifier le plus rapidement possible. Plus nombreux seront les pays qui nous rejoindront, plus grandes seront nos chances d'éradiquer ce terrible fléau qui viole les droits de l'homme et la dignité humaine ", a ajouté Terry Davis
RAPPEL !
La convention renforce la prévention de la traite, durcit la répression à l'égard des trafiquants et protège les droits et la dignité des victimes.
Elle a également d'autres effets :
- elle rend obligatoires les mesures de base en matière d'assistance aux victimes, telles que l'accès à des soins médicaux, à des services de traduction et d'interprétation, à des conseils, des informations et une représentation juridique ainsi que l'accès à l'éducation pour les enfants ;
- elle prévoit un délai d'au moins 30 jours de rétablissement et réflexion pour les victimes de la traite avec la possibilité d'obtenir un permis de séjour temporaire qui ne dépend pas de la collaboration volontaire de la victime avec les forces de l'ordre ;
- elle interdit de sanctionner les victimes de la traite et exige des gouvernements des pays de destination qu'ils découragent la demande. Sur le plan pratique, cela signifie que, par exemple, les autorités doivent poursuivre les personnes qui paient les services sexuels d'une personne en sachant pertinemment qu'elle est une victime de la traite, indépendamment du statut juridique de la prostitution dans le pays ;
- elle renforce la coopération internationale en matière de poursuites pénales à l'encontre des trafiquants ;
- elle crée un mécanisme permanent de suivi - le GRETA - au sein duquel les pays d'origine, de transit et de destination pourront travailler ensemble, échanger des informations et de bonnes pratiques et exercer des pressions entre pairs afin de renforcer la prévention et la répression de la traite.
UNE "INTOLERABLE BARBARIE"
Déclaration de Lluis Maria de Puig, Président de l´Assemblée Parlementaire du Conseil de l´Europe
" La traite des êtres humains constitue une forme de traitement inhumain et dégradant, en même temps qu'une violation flagrante des droits de l'homme. Pourtant, avec le commerce des armes et le trafic des drogues, elle représente l'un des rares secteurs qui n'a jamais connu de ralentissement économique. Avec l'entrée en vigueur de notre convention, nous espérons enfin combattre plus efficacement cette intolérable barbarie moderne que seul un effort collectif de tout notre continent permettra d'enrayer. Plus il y aura de pays qui ratifient cette convention, meilleure sera la protection des victimes ", a déclaré Lluis Maria de Puig, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
LE ROLE-CLEF DES ELUS LOCAUX
Déclaration de Halvdan Skard, Président du Congrès de Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l´Europe
" L'entrée en vigueur de la Convention constitue indéniablement un jalon dans nos efforts pour éradiquer la traite des êtres humains qui parasite nos sociétés" a souligné Halvdan Skard, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. " Les élus locaux et régionaux ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette Convention au sein de leurs collectivités, parce que c'est dans nos villes et dans nos régions qu'a lieu le drame de la traite " a-t-il déclaré. " Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour prendre des mesures sur le terrain, et, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que la Déclaration du Congrès sur la lutte contre la traite des êtres humains, ouverte à la signature en 2006, a été signée à ce jour par plus de 500 municipalités et conseils régionaux de 35 pays, certains hors d'Europe, montrant leur engagement à combattre ce fléau ".
Apercu des ratifications par pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
L'Albanie, l'Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la France, la Géorgie, la Moldova, Malte, la Norvège, la Roumanie, et la Slovaquie sont les quatorze premiers Etats à avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention entrera en vigueur demain 1 février 2008.
La convention a été signée par 23 autres Etats membres du Conseil de l’Europe : Andorre, Arménie, Belgique, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède, « Ex-République yougoslave de Macédoine », Ukraine et le Royaume Uni.
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