Le Parlement européen renforce les droits des consommateurs

D’après lemondeinformatique, le Parlement Européen réunis hier à Strasbourg à adopté une nouvelle série d’amendements sur la constitution européenne, amendements visant à renforcer la protection et les droits des acheteurs en ligne et ce principalement en matière de livraison, rétractation, ou encore frais de retour / sav.

Annulation d’une commande après 30 jours sans livraison

Dans ce nouvel amendement le parlement européen précise que les e-commerçants sont tenus d’afficher clairement et visiblement le prix total de leurs produits et services, y compris les frais cachés relatifs à ceux-ci (livraison, etc…). Mais aussi et surtout le parlement informe que les e-commerçants sont maintenant tenus d’effectuer leur livraison dans un délai ne pouvant dépasser les 30 jours ! Sans quoi les consommateurs auront le droit de rétracter leur commande.

La livraison a occasionné la plupart des désagréments rencontrés par les consommateurs. Tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l’acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d’annuler l’achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison.

Augmentation du délai de rétractation

Ces nouveaux amendements prévoient également une prolongation du délai de rétractation pour les ventes en ligne à 14 jours au lieu de 7 !

Les nouvelles règles prévoient, à l’échelle européenne, une période de 14 jours de rétractation pour les ventes à distance et ou hors établissement (quand le consommateur ne peut pas voir le bien avant de l’acheter) au cours de laquelle le consommateur peut changer d’avis. S’il regrette son achat, pour une quelconque raison, il pourra le renvoyer.

Et c’est assez logique ! Si vous achetez dans un catalogue de VPC comme la TV, vous le recevrez chez vous le jour même ou le lendemain car ils sont généralement limitrophes, et vous avez 7 jours pour le retourner car non conforme à votre commande. De même pour un abonnement vendu à la sauvette, etc… Alors qu’en ligne selon votre situation les colis peuvent déjà mettre entre 3 et 5 jours pour arriver, le transporteur peut encore l’égarer, etc…

Obligations vis à vis des frais de retour ( SAV )

Ces nouveaux amendements prévoient également la couverture des frais de réexpédition par le vendeur si le produit vendu devait être supérieur à 40€ !

Lorsque le prix du bien est supérieur à 40 euros, le commerçant devra payer les frais de renvoi. Toutes les dépenses devront être remboursées au consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le consommateur devra être en mesure de prouver qu’il a retourné la marchandise, selon un nouvel amendement.

Un amendement qui est je pense visé à ré équilibrer les prix de la vente par internet, les vendeurs étant petit à petit obligés de prendre des marges plus considérables sur leurs ventes s’ils ne souhaitent pas vendre à perte ! ( 6 à 15€ pour chaque renvoi de colis en moyenne (aller / retour) ! )

Source : http://www.lemondeinformatique.fr/
Communiqué de presse : http://www.europarl.europa.eu/