Biogaz, méthanisation : le temps des textes et des contrats

Le Gouvernement souhaite manifestement encourager le développement de la production d'énergie renouvelable par biogaz - méthanisation. A cette fin, il a récemment publié les projets de tarifs d'achat. De nombreux textes devraiênt être prochainement publiés. Dans le même de nombreux projets de contrats d'achat sont élaborés. C'est donc tout le cadre juridique applicable à cette production d'énergie qui est en cours de création.

Le projet de communiqué de presse présentant les tarifs d'achat d'électricité issue de la méthanisation et d'injection de biogaz peut être consulté ici.

Pour mémoire les textes suivants ont été récemment publiés au Journal officiel

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0193 du 21 août 2010 p 15205)

Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (JORF n°25 du 30 janvier 2011 p 1923). 

Décret n°2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3153)

Il n'est bien sûr pas possible ici de citer tous les textes, notamment relatifs à la police des ICPE, en matière de méthanisation. 

Par ailleurs, les projets de textes suivants ont été étudiés lors de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie, le 30 novembre 2010 et devraient être prochainement publiés au Journal officiel

Projet de décret relatif aux conditions de vente du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Projet de décret relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Projet d'arrêté du … fixant la nature des intrants  dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel

Projet d'arrêté du …….. fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation

Projet d'arrêté relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de  biométhane de dernier recours

Attention il ne s'agit que des projets de textes dans leur version soumise au Conseil supérieur de l'énergie. Seule la version publiée au Journal officiel aura bien entendu une valeur jurdique.

Outre ces textes de droit positif, les opérateurs recherchent ou procèdent à la rédaction de contrats de plusieurs natures : contrats de fourniture de déchets, contrat de fourniture de chaleur, contrat d'achat d'électricité, contrat d'injection de biogaz au réseau...

Certes, des modèles existent sur internet. Quelle que soit leur qualité, il importe toutefois de souligner qu'il faut toujours rédiger un contrat, quel qu'il soit, qui soit parfaitement adapté à la situation de référence. Par ailleurs, la rédaction de ces contrats suppose toujours une analyse préalable précise des droits et devoirs de chaque cocontractant au regard du droit applicable, notamment lorsqu'il s'agit de contrat de fourniture de gisement (déchets).

Certains contrats types sont bien entendu préparés par GrDF. Il en va ainsi

du contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel pour l'injection de biométhane qui est actuellement en cours d'élaboration et de concertation,

du contrat d'injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel, qui est également en cours d'élaboration et de concertation.

Il convient donc de distinguer les contrats entre les producteurs d'énergie et les gestionnaire de service publics des contrats entre les opérateurs eux-mêmes.

Bien entendu, je suivrai attentivement sur ce blog, l'évolution des textes et des pratiques.