Demander ou refuser un temps partiel

Travailler à temps partiel ne se résume pas à diminuer son temps de travail par deux. Par définition, travailler à temps partiel signifie tout simplement travailler moins que la durée légale du travail, qu'elle soit calculée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. A l'initiative du salarié ou de l'employeur, le travail à temps partiel ne peut être imposé et reste un choix. DailyConso vous donne les clés du travail à temps partiel.

Qu'est-ce que le temps partiel ?

Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale prévue par la loi, prévue par convention collective ou pratiquée dans l'entreprise.

Le temps partiel peut s'organiser sur plusieurs bases :

- hebdomadaire, soit moins de 35 heures

- mensuelle, soit moins de 151,67 heures

- annuelle, soit moins de 1607 heures

Ces temps de travail peuvent être différents s'il existe des accords au sein de l'entreprise fixant une durée du travail inférieure à la durée légale prévue par le code du travail. Le travail à temps partiel s'apprécie alors à partir de ce cadre défini par convention collective.

Le travail partiel à l'initiative du salarié

Un salarié peut demander un aménagement du temps de travail pour passer à temps partiel si la convention collective de branche ou de l'entreprise le prévoit et l'autorise.

Pour être effective, cette convention sur le travail à temps partiel doit prévoir la procédure à suivre pour faire la demande, le délai de réponse justifiée accordé à l'employeur ainsi que les conditions permettant à l'employé à temps complet de passer à un temps partiel.

Si la convention ou l'accord collectif ne prévoit pas la mise en place du temps partiel, l'employé doit alors faire sa demande directement à son employeur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 6 mois avant la mise en place souhaitée du temps partiel. Dans sa demande, le salarié doit préciser la date d'application de son temps partiel, ainsi que la durée de travail souhaitée. L'employeur dispose alors d'un délai de trois mois pour répondre, là aussi par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de travail partiel peut être acceptée et prendre effet à la date souhaitée, ou être refusée. Mais la demande ne peut être refusée que dans deux cas bien précis :

- la mise en place du temps partiel peut être préjudiciable à l'entreprise

- il existe une pénurie d'emploi dans la catégorie professionnelle du salarié

Le travail partiel à l'initiative de l'entreprise

Avant toute prise d'initiative pour l'instauration du temps partiel, l'employeur doit demander l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'avis rendu doit alors être transmis à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. Si l'entreprise ne possède ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, l'inspecteur du travail doit être prévenu en avance de la mise en place du temps partiel.

Principe fondamental pour pouvoir appliquer le temps partiel : obtenir l'accord du salarié. L'entreprise ne peut imposer à ce dernier la mise en place du temps partiel. De plus, le refus du salarié ne peut constituer un motif de licenciement. Il existe cependant une exception : si la situation économique de l'entreprise justifie le passage au temps partiel, le salarié peut être licencié pour raison économique en cas de refus.

Une fois le temps partiel mis en place, l'employeur doit présenter au moins une fois par an un bilan aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise. Il doit alors se justifier sur le refus de l'attribution d'un temps partiel ou d'un retour à un temps plein. Un bilan qui est par la suite transmis aux délégués syndicaux.

Le travail à temps partiel pour raisons familiales

Un salarié peut faire la demande d'un temps partiel pour raisons familiales. Cette réduction du temps de travail porte alors sur une ou plusieurs périodes durant lesquelles il ne travaillera pas. Ces périodes doivent être supérieures à une semaine, ce qui signifie que le temps partiel ne peut s'appliquer durant la semaine, le salarié étant tenu de travailler à temps complet. Au final, son temps de travail annuel doit être inférieur à la durée légale.

Là aussi, l'employeur peut refuser la demande à condition de justifier celui-ci. Si le temps partiel est accepté, un avenant est alors adjoint au contrat de travail précisant les périodes durant lesquelles le salarié ne travaillera pas.

Le travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Un salarié qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une période de travail à temps partiel. Cette période ne peut excéder une année renouvelable, et l'employé qui en fait la demande doit pouvoir justifier de deux ans d'ancienneté (consécutifs ou non) au sein de l'entreprise.

Le salarié doit faire sa demande par lettre avec accusé de réception, ou remise en main propre avec récépissé deux mois avant la date souhaitée de travail à temps partiel en précisant les modalités de ce dernier. L'employeur dispose alors de 30 jours pour fournir une réponse motivée. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Sous certaines conditions et en fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur peut simplement refuser ou décaler la mise en place du travail à temps partiel.