Si une succession n'est jamais une chose facile à vivre, elle apporte toujours son lot de surprises. Bonnes comme mauvaises. Car outre les biens qui peuvent vous être légués, une succession peut tout à fait comporter un passif, appelé plus communément les dettes... Alors que le notaire vous fait part de la volonté du défunt de faire de vous un héritier légitime, il vous révèle en parallèle que la succession comporte des dettes. Que faire ? Refuser ? Accepter ? Et sous quelles conditions ? DailyConso répond à toutes vos questions.
Les délais
Heureusement pour vous, la loi ne vous oblige pas à prendre une décision immédiate, bien au contraire.
L'héritier désigné bénéficie en effet de 4 mois après ouverture de la succession pour réaliser un inventaire et accepter ou non la succession. Cet inventaire peut être réalisé par le notaire, un commissaire priseur judiciaire ou un huissier de justice. Par ailleurs, une fois ce laps de temps passé, il dispose de 10 ans pour accepter la succession. Au-delà, la loi considère qu'il renonce purement et simplement à l'héritage.
L'acceptation pure et simple
Si le légataire accepte purement et simplement l'héritage, il accepte également de rembourser les dettes. Il devra pour ce faire se servir des biens de la succession, mais également de ses biens personnels si les premiers ne sont pas suffisants pour couvrir le montant des dettes contractées. En outre, l'héritier ne doit rembourser les dettes qu'en proportion de sa part, à moins d'être l'héritier universel.
L'acceptation à concurrence de l'actif net
Une fois l'inventaire effectué, l'héritier peut tout à fait accepter ou refuser l'héritage. Cette démarche est également appelée acceptation de l'héritage après inventaire. Elle permet de bien séparer les biens hérités des biens propres du légataire. Ainsi, les créanciers ne pourront être remboursés qu'à partir des biens issus de l'héritage, protégeant ainsi la situation personnelle de l'héritier. Attention cependant, l'héritier ne dispose que de deux mois pour faire dresser l'inventaire à partir du moment où il a choisi l'acceptation à concurrence de l'actif net. Au-delà, il sera considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Autre avantage, le légataire peut tout à fait conserver un bien en nature issu du patrimoine de l'héritage, et en rembourser le prix aux créanciers.
Le refus
Bien évidemment, refuser l'héritage vous épargne le remboursement des dettes contractées par le défunt. Et personne ne peut obliger le légataire à accepter la succession. Son choix se fait en totale indépendance, et non en fonction des autres héritiers. Si l'héritier refuse, sa part revient à ses propres héritiers, qui peuvent à leur tour refuser la succession...
Cependant, une personne qui reçoit en même temps un legs particulier par voie testamentaire peut en conserver la jouissance tout en refusant l'héritage, et les dettes qui vont avec.
Des dettes inconnues
Il arrive parfois que des dettes inconnues au moment de l'inventaire ressurgissent après acceptation de l'héritage. Dans ce cas, le légataire doit prouver qu'il n'était et ne pouvait être au courant de ces nouvelles dettes contractées par le défunt. De plus, si le montant de ces dettes peuvent porter préjudice à la situation personnelle de l'héritier d'un point de vue financier, alors celui-ci peut ne pas avoir à rembourser une partie ou la totalité des créances.
Accepter et rembourser les dettes
Une fois la liste établie, il ne faut pas hésiter à évaluer la valeur des biens de l'héritage et le montant des dettes, afin de déterminer si la vente des premiers peuvent couvrir ou non les seconds, tout en assurant un reliquat pour l'héritier.
Plusieurs options s'ouvrent alors à l'héritier : vendre les biens ou les mettre en location en négociant un remboursement échelonné auprès des créanciers, et utiliser les actifs fixes pour rembourser les dettes. De plus, si l'héritage comporte des actifs susceptibles de prendre de la valeur, ou sous-estimés au moment de l'inventaire, la vente de ces derniers peut apporter un petit pécule financier une fois les dettes remboursées.