[Criminalisation des malades psychiques] désormais les préfets pourront les interner d’office, sans avis médical !

C’est le retour des asiles mouroirs…

Familles de personnes atteintes de maladies psychiques : craignez pour vos proches !

L’Assemblée nationale a voté mardi le projet de loi réformant l’hospitalisation psychiatrique d’office. Des syndicats de médecins et de magistrats avaient dénoncé le côté « sécuritaire » de la réforme la « peur » des malades qu’elle mettait en avant.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi réformant l’hospitalisation psychiatrique d’office. SIPA

Le texte a été voté en première lecture à l’Assemblée par 266 voix contre 147. Ce texte, dont la genèse remonte à fin 2008, après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade enfui de l’hôpital, avait été dénoncé par des syndicats de psychiatres et de magistrats qui lui reprochaient son côté « sécuritaire ».  Selon eux, la réforme était nécessaire mais le projet gouvernemental qui était envisagé et voté mardi « privilégie l’ordre public, sans véritablement tenir compte des soins ». Pour eux encore, le projet « élargit considérablement les prérogatives du préfet, allant jusqu’à l’obtention d’un recours suspensif contre la décision du juge » et outrepassant l’avis médical.

Ce vote intervient juste quelques jours après que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, ait dénoncé l’attitude de plus en plus frileuse des préfets pour accorder aux patients des sorties d’essai, et rapporte que des personnes hospitalisées d’office pour troubles mentaux sont parfois maintenues sous ce statut alors que leur état de santé ne le justifie plus. Cette tendance s’est accentuée depuis une circulaire ministérielle de janvier 2010 recommandant au préfet la plus grande vigilance lorsqu’ils doivent se prononcer sur ces demandes. « Traditionnellement, les représentants de l’Etat suivaient très largement les avis médicaux qui leur étaient soumis (…). Il n’en est plus de même aujourd’hui », déplore Jean-Marie Delarue.

Une personne sur cinq souffrira de trouble mental

Le PS a voté contre ce texte « bancal ». Serge Blisko a ainsi regretté qu’il soit « basé sur la méfiance » à l’égard du patient, « criminel en puissance », et « du corps médical ». Il s’est par ailleurs inquiété des « 1.000 postes de psychiatres non pourvus dans les hôpitaux publics ». Au cours des débats, la secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, a donc promis un « plan santé mentale » pour l’automne. Réfutant le qualificatif de « sécuritaire » accolé au projet qui intègre le contrôle d’un juge judiciaire au-delà de 15 jours pour un placement d’office, comme l’impose le Conseil constitutionnel.

Il renforce aussi le dispositif de suivi pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une « unité pour malades difficiles ». Et il instaure également une possibilité d’hospitalisation d’office en cas de « péril imminent » et une période d’observation de 72 heures, qualifiée de « garde à vue psychiatrique » par ses opposants. Ceux-ci ont déploré la mise en place d’un « casier psychiatrique », ce que réfutent le gouvernement et le rapporteur UMP. Pourtant le contrôleur général regrettait, dans son avis mardi, que les décisions d’autorisation ou non de sortie soient fondées sur des éléments anciens d’enquêtes policières sans tenir compte des soins médicaux intervenus depuis.

Une personne sur cinq souffre ou souffrira au cours de sa vie d’un trouble mental, ont rappelé députés et gouvernement lors des débats.

Hospitalisation psychiatrique : La réforme contestée a été votée | France Soir.