Honoraires : le mécontent du CSMF (2/2)

Les médecins libéraux expriment régulièrement un profond mécontentement à l’endroit du Ministère de la santé parce qu’ils ne se satisfont plus des honoraires déterminées de manière réglementaires par le Ministère de la Santé. Or, cette quête d’augmentation ne résulte pas d’une volonté vénale de gains augments de la part des professionnels de santé mais simplement de l’impérieuse nécessité d’adapter les honoraires à la réalité actuelle du marché de la santé en France. Néanmoins, il est très difficile pour eux d’aller au-delà des honoraires prévus par la Loi même si cela est légalement possible car ils perdraient une partie de leur patientèle. En effet, les patients n’obtiendraient pas des remboursements aussi importants de la part de l’Assurance Maladie et des mutuelles santé en bénéficiant des soins délivrés par un médecin non conventionné. En conséquence, il serait de bon aloi que les mutuelles santé s’emparent de cette problématique et luttent conjointement avec les professionnels de santé.

Dès lors au terme de cette assemblée générale, la CSMF a appellé à la réalisation d’un investissement financier indispensable pour permettre le bon fonctionnement de la permanence des soins, qu’elle soit ambulatoire ou en établissement privé. La CSMF exige la rémunération de tous les médecins qui participent aux gardes et astreintes, sur la base d’une rémunération minimale égale à 150€ par tranche de 12 heures pour l’astreinte et de 70€ par heure de régulation pour les médecins généralistes et, pour les médecins spécialistes en établissement, 150€ par tranche de 12 heures pour une astreinte et de 228,80 € pour une garde sur place. Cette rémunération non conventionnelle ne doit pas être susceptible d’être qualifiée en salaire par les URSSAF et doit être intégrée aux honoraires conventionnels. La CSMF exige une indexation des enveloppes régionales et de la rémunération de tous les praticiens libéraux impliqués dans la PDS, en ville et en établissement, au minimum sur l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance-Maladie (ONDAM). En outre, elle souhaite évidemment obtenir la dépénalisation de la télétransmission au profit de l’incitation, avec la suppression de la taxation des feuilles de soins papier et du seuil de 75% impossible à atteindre. La CSMF appelle à la mise en œuvre d’une politique d’incitation reposant sur la prise en charge de l’équipement informatique et des frais de maintenance et de logiciels, avec le déblocage des fonds séquestrés depuis 1996. Enfin, la CSMF reste mobilisée et prête à déclencher une action au cas où l’immobilisme qui a prévalu ces quatre dernières années se poursuivrait. La CSMF n’accepte pas que les médecins libéraux soient les variables d’ajustement de déficits publics croissants dans lesquels ils n’ont aucune responsabilité.