handicapées, et les représentants des assurances et de la banque.
Après plus d’un an de négociations et de travail collectif, qui se focalisaient notamment sur la prise en compte de la garantie invalidité, l’avenant a été signé faisant suite à la précédente version de 2007 et aux deux rapports émis au gouvernement en Octobre 2008 et Novembre 2009. Cette nouvelle convention intègre des avancées importantes afin de faciliter la couverture des personnes qui sont ou ont été gravement malades.
Des évolutions significatives applicable en 2011
Selon le baromètre des droits des malades réalisé par LH2 pour le CISS (Collectif inter associatif sur la santé) :
- 16% des Français ont été confrontés à un refus d’accès au crédit pour cause de maladie ou handicap
- 25% des personnes atteintes d’affection longue durée (ALD) se sont vus refuser un crédit en raison de leur condition
C’est au vu de ces constats que la convention AERAS a été initiée et améliorée dans l’objectif d’éviter à des personnes présentant un risque aggravé de santé d’être exclues de l’accès au crédit pour un motif de refus d’assurance. L’avenant modifie la convention initiale, qui faisait elle aussi suite à la convention Belorgey de 2001, et propose de nombreuses avancées qui combinent nouveautés et améliorations d’axes existants :
- Une meilleure couverture du risque invalidité via la création d’une nouvelle garantie invalidité conventionnelle
- Une augmentation du seuil de recevabilité d’un dossier lié au montant de l’emprunt
- 17 000 euros pour les prêts à la consommation (contre 15 000 euros jusqu’à présent) si le prêt dure moins de 4 ans et si l’emprunteur a moins de 50 ans
- 320 000 euros pour les prêts immobiliers ou professionnels (contre 300 000 euros aujourd’hui).
- Un élargissement des conditions d’accès au dispositif d’écrêtement des surprimes qui permet de consentir une prise en charge d’une partie de la surprime des emprunteurs disposant de revenus modestes.
- L’allocation d’un budget de 4 millions d’euros sur 4 ans à la commission des études et des recherches afin d’améliorer l’appréciation des situations de santé et de leur évolution
- La mise en place d’indicateurs et d’un organe de contrôle afin de vérifier la bonne application de la convention
- L’amélioration du dispositif général d’information
L’avenant à la convention AERAS entrera en vigueur le 1er mars 2011 mais certaines dispositions particulières, comme la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du dispositif révisé d’écrêtement, s’appliqueront au 1er septembre 2011.
Un succès mesurable
En quatre années d’existence de la Convention AERAS, les professionnels ont pu formuler près d’1,5 million de propositions de couverture décès, et 1,2 million de propositions de couverture en invalidité. Chaque année, la convention AERAS bénéficie à près de 400 000 emprunteurs.
Sur les neuf premiers mois de 2010, près de 3 millions de demandes d’assurances de prêts ont été reçues par les compagnies d’assurance selon les chiffres de la FFSA. Plus de 365 000 demandes relevaient de la convention AERAS et présentaient donc un risque aggravé de santé. 94% de ces demandes ont reçues une proposition d’assurance.
L’ensemble des propositions d’assurance intègre une couverture décès mais :
- Dans 8% des cas les propositions des assureurs n’ont pu intégrer une couverture PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie),
- Dans 21% des cas les assureurs n’ont pu proposer de couverture incapacité-invalidité.
C’est bien sur cette troisième couverture incapacité – invalidité que la convention a le plus évoluée via la création d’un nouveau produit d’assurance. Cette garantie de couverture est destinée à tous les malades et ne comportera aucune exclusion de pathologie. L’invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs. Sa mise en œuvre conduira les assureurs à verser des prestations d’invalidité à tous les assurés relevant de la 3ème catégorie d’invalidité de la sécurité sociale ainsi qu’à environ 60% des assurés relevant de la 2ème catégorie.
Malgré de nombreux obstacles, l’avenant de la convention AERAS a pu être signé et permet une meilleure couverture des risques ainsi qu’un élargissement des éventuels bénéficiaires. Reste cependant à suivre sa mise en place car aucune sanction n’est aujourd’hui prévue en cas de non-respect des engagements pris.
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