Les 10 propositions de la Mutualité Française (2/2)

Très impliquée dans la volonté de faire la lumière sur l’affaire du Mediator, la Mutualité Française qui représente la plupart des mutuelles santé évoluant sur le territoire hexagonal, a récemment tenu à démontrer sa capacité à ne pas être seulement un organisme fédérateur de contestations. En effet, la Mutualité Française a formulé une série de propositions destinées à tirer complètement les leçons des dysfonctionnements constatés à l’occasion de la révélation du scandale engendré par le Mediator à travers toute l’Europe. Ainsi, il convient d’insister sur la parfaite légitimité des mutuelles santé en matière de propositions relatives au secteur médical puisque le financement de la protection sociale repose notamment sur leurs épaules. Dès lors, la dimension prise par les mutuelles santé depuis quelques années est d’une telle importance que certains s’interrogent sur leur essence même d’organisme complémentaire, puisqu’elles pourraient rapidement devenir un organisme agissant à titre principal sur le fondement de la proportionnalité des remboursements effectués.

En conséquence, il nous appartient d’achever de dresser la liste des propositions formulées par la Mutualité Française au profit de l’amélioration de la situation médicamenteuse en France :

-   Réformer la notion de service médical rendu. Simplifier la compréhension du système de prise en charge en faisant coïncider le taux de remboursement avec le niveau de service médical rendu. Faire appliquer la loi sur les médicaments à service médical rendu insuffisant, qui précise que les « médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste des spécialités remboursables » (article R.163-3 du Code de la Sécurité sociale). Faire appliquer cette règle systématiquement, dans tous les cas, y compris de la réévaluation des médicaments.

-   Réformer la politique conventionnelle liant l’Etat à l’industrie pharmaceutique. Conventionner par produit et non plus par laboratoire, afin de lever toute confusion entre logiques industrielles et sanitaires.

-   Généraliser l’utilisation de la dénomination commune internationale (DCI), langage scientifique qui révèle la nature pharmacologique des médicaments et leur valeur thérapeutique.

-   Suivre et analyser les prescriptions hors-AMM pour les limiter aux cas médicalement justifiés, grâce au codage des pathologies. Réviser, au moins tous les 5 ans, les autorisations de mise sur le marché.

-   Réduire l’influence de l’industrie pharmaceutique sur les professionnels de santé par le réinvestissement de la sphère publique dans la formation initiale et continue et dans l’information. Renforcer le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’organisation de l’information sur le bon usage. Faciliter l’appropriation des recommandations de bonne pratique par le développement d’outils informatiques. Renforcer la régulation de la promotion pharmaceutique.

-   Faire en sorte que la politique européenne du médicament défende des objectifs de santé publique, notamment par une politique d’évaluation rigoureuse et une politique d’information indépendante.