Le congé de solidarité

Un accompagnement de fin de vie

Afin d'accompagner un proche vers la fin de sa vie, un congé de solidarité a été mis en place pour permettre aux personnes salariés de quitter leur travail sur une durée déterminée. Ce congé est de droit et l'employeur ne peut ni s'y opposer ni le reporter.

 Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pour accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Il remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Un congé de droit

Tout salarié de droit qui connait un ascendant, un descendant ou une personne vivant sous son toit peut prétendre à un congé de solidarité. Ce droit est également ouvert aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes. La durée du congé de solidarité est de trois mois renouvelable 1 fois.

L'employeur ne peut pas contester la prise d'un congé de solidarité ni demander à ce qu'il soit reporter. Afin d'accompagner un proche (personne âgée, enfant, personne partageant le domicile)  en fin de vie, le salarié doit informer son employeur 15 jours avant le début du congé par lettre recommandé avec accusé de réception. Le contrat de travail est alors suspendu. En cas d'urgence le délai de prévenance ne s'applique pas et le congé débute immédiatement.

La loi n'a posé aucune conditions sur la nature de l'entreprise, le nombre de salariés qu'elle emploie ou encore sur l'ancienneté du salarié.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour accompagner un proche qui se trouve en situation de phase avancée ou terminale d'une maladie grave ou incurable (ex: la maladie d'Alzheimer), il faut être :

• un ascendant
• un descendant
• frère ou soeur
• personne qui partage le domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS)
• une personne désignée de confiance (toute personne majeure peut désigner une personne dite de confiance qui peut être un parent, le conjoint, le médecin traitant. Cette personne sera consultée si la personne n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. La désignation doit être faite par écrit et reste révocable à tout instant.)

Aucune autre condition n'est requise si ce n'est de fournir un justificatif médical et de respecter la procédure.  

Les lieux de l'accompagnement

L'accompagnement peut se faire :

• au domicile de la personne accompagnée
• au domicile de l'accompagnant
• au domicile d'un tiers
• en établissement spécialisé pour personne dépendante.