Il parait bien difficile aujourd’hui de pas rentrer dans le cadre de la réglementation sur le travail dissimulé. Intermarché, enseigne de grande distribution du groupe “Les Mousquetaires”, n’y échappe pas comme nous le souligne le Midi Libre. La probable faute porterait sur des heures supplémentaires effectuées par des agents au-delà de 10 heures par jour et dans une semaine de plus de 39 heures. Rappelons que les heures supplémentaires doivent s’accomplir dans une réglementation stricte : jusqu’à 130 heures/an, la société est tenu de les compensées par un repos de remplacement. Au-delà, cela donne en plus de la majoration de salaire de 25 à 50 % à une contrepartie en repos égale à 100 % de ces heures.
Comme nous l’annoncions ici, l’article 40 étend la définition du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié aux situations dans lesquelles l’employeur ne respecte pas ses obligations déclaratives en matière sociale. Ainsi, selon l’article L 8221-5 du Code du travail, on considère qu’il y a travail dissimulé si l’employeur n’accomplit pas auprès des organismes de recouvrement les déclarations qui concernent les salaires ou les cotisations sociales.
Cette mesure a pour objet d’obliger les employeurs à remplir le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou à y déclarer l’ensemble des rémunérations versées et à effectuer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chacun de ses salariés (source : urssaf.fr). En effet, jusqu’à présent, le délit de travail dissimulé n’est pas constitué lorsque l’employeur réalise la déclaration préalable à l’embauche et édite des bulletins de paie pour un salarié, alors que rien ne prouve que les différentes cotisations et contributions sociales ont bien été déclarées et acquittées, ce dont seul la DADS permet de s’assurer.