En principe, seuls les établissements français peuvent proposer à leurs clients français le prélèvement libératoire à la place de l’intégration dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il a été considéré qu’une telle exclusive était contraire à la liberté de circulation des capitaux en Europe. Désormais, les établissements de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein peuvent aussi offrir le prélèvement libératoire à leurs clients français, à condition toutefois de respecter un processus déclaratif spécifique.
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