A titre liminaire, il convient de souligner qu'un blog n'a pas vocation à délivrer des consultations juridiques. Ce blog a uniquement pour fonction d'échanger des information et des avis. J'ajoute que la situation de chaque entreprise, de chaque dossier est particulière et qu'il est imprudent d'établir une stratégie juridique sur la base d'informations glanées ici ou là. Telle est la raison pour laquelle je ne publie pas ici de commentaire article par article des nombreuses subtilités des arrêtés du 4 mars 2011 et laisse le soin à chaque conseil juridique de le faire pour ses clients.
S'agissant de la situation des dossiers pour lesquels un accompte de PTF a pu être versé entre le 2 et le 9 décembre 2010, soit avant la publication au JO du décret du 9 décembre 2010, mais aprés la date du 2 décembre fixée par ce dernier pour bénéficier d'une dérogation à la suspension de l'obligation d'achat, il existe en effet une voie de recours. L'existence d'une voie de recours ne signifie nullement que le recours exercé sera accueilli favorablement. Un recours n'est que rarement gagné ou perdu d'avance. Je tiens ici à inviter chacun à la plus grande prudence et ne surtout pas inciter quiconque à exercer des recours.
En réalité, les producteurs dont les demandes de raccordement ont été "effacées" au terme de la période de de suspension de trois mois, ont désormais plusieurs options dont les suivantes.
En premier lieu, ils "peuvent", lorsque cela est possible, déposer une nouvelle demande de raccordement, passée la période de suspension. C'est précisément ce que prévoit le décret du 9 décembre 2010. Cette nouvelle demande de raccordement aura, selon l'interprétation des gestionnaires de réseaux, pour effet de rapporter l'ancienne demande de raccordement, présentée antérieurement à la publication du décret du 9 décembre 2010. Par ailleurs, la nouvelle demande de raccordement sera bien entendu soumise aux nouveaux tarifs d'achat définis par arrêté du 4 mars 2011.
En second lieu, les producteurs peuvent aussi choisir d'exercer un recours pour s'opposer à l'effacement de leur précédente demande de raccordement. J'indiquerai uniquement que le Comité de règlement des différends et de sanction (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie est actuellement saisi de trés nombreux recours de ce type.
D'autres options sont encore ouvertes suivant le contexte de chaque projet mais ici aussi je laisse à chacun le soin de faire le point avec ses conseils.