Un pavé dans la marre, lancé par la Cour de Cassation, ce mercredi 9 mars : si la motivation d’une rupture conventionnelle est économique, elle doit entrer dans le décompte global des suppressions d’emplois pour le déclenchement d’un plan social. Aïe…
En 2010, le nombre de plans sociaux a baissé de 53% dans l’hexagone. A contrario, plus de 480 000 ruptures conventionnelles ont été signées depuis sa mise en place, en 2008. 250 000 pour la seule année 2010. Et les chiffres ne cessent de grimper. Autant dire que les entreprises utilisent à fond ce nouvel outil pour fuir leurs obligations sociales. Légal, pas légal ? Jusqu’à présent, le doute planait. La justice avait d’ailleurs statué à deux reprises qu’elle n’avait rien à y redire. Tout allait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes…
Des plans qui se déroulent sans accroc ?
Mais la Cour de cass’
vient de mettre le holà à cette petite supercherie. L’affaire concernée est la suivante : une entreprise (une unité économique et sociale plus exactement) a engagé un plan de sauvegarde pour 18
licenciements économiques. En parallèle, elle multipliait les ruptures conventionnelles, hors plan social. La Comité d’entreprise avait dénoncé cette situation, et la Cour de cassation lui a
donné raison : « les ruptures conventionnelles s’étant inscrites dans le processus global de réduction d’effectifs, elles devaient être prises en compte » dans un plan de
sauvegarde pour l’emploi. Conclusion : les entreprises recourant aux ruptures conventionnelles pour éviter le déclenchement d’un plan social (à partir de 10 licenciements) sont dans
l’illégalité la plus flagrante.
Recours ultérieurs
Quant à la validité d’une rupture conventionnelle pour motif économique ? La Cour ne se prononce guère, elle statue
simplement que « ni le comité d’entreprise ni les syndicats ne sont recevables, faute de qualité, à demander l’annulation de ces ruptures auxquelles ils ne sont pas parties, une
éventuelle action en nullité ne pouvant être exercée que par les salariés concernés« . Il n’en reste pas moins qu’un recours est possible, même s’il s’agit d’une rupture à l’amiable.
A suivre, donc…
Article publié sur le site « Les mots ont un sens ») par Napakatbra
Merci à : Section du Parti socialiste de l'île de ré