Cour de Cassation :
Quand un projet par ses incidences (fermeture de plusieurs sites et transfert de salariés sur un site unique) dépasse la compétence territoriale d’un CHSCT déterminé, faut-il consulter l’ensemble des CHSCT territorialement compétents ?
N° 09-13.640 – CA Nîmes, 10 février 2009
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 30 juin 2010, les faits se présentaient de la manière suivante : au sein de son établissement secondaire appelé Unité d’intervention Rhône et Durance, qui couvre les départements de la Drôme, de l’Ardèche, du Vaucluse, des hautes
Alpes et des Alpes de Haute Provence, la société France Télécom disposait d’un service dit de pilotage de conduite d’activités, comprenant 80 agents répartis sur plusieurs sites dont 19 étaient affectés sur le site d’Avignon. Elle a décidé le regroupement de ce service, et partant
des salariés concernés, sur le site unique de Montélimar …
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