A partir du 1er avril 2011, les conditions de prise en charge des frais de transport sont modifiées par un décret paru au Journal Officiel du 11 mars 2011.
Ces modifications concernent uniquement la prise en charge des malades en ALD.
Actuellement si un médecin décide de prescrire un transport, il doit remettre à son patient une prescription médicale de ce transport. Muni de ce précieux sésam, nos frais de transport peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie sous certaines conditions.
Voici les motifs donnant toujours droit à des remboursements et qui ne sont pas touchés par ce décret, ils ne concernent pas spécifiquement les patients en ALD :
- Entrée ou sortie de l'hôpital quelle que soit la durée de l'hospitalisation. Celà comprend les hospitalisations en ambulatoire.
- Transports en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Transports liés au fait que l'on doit être impérativement allongé ou sous surveillance constante (en cas d'insuffisance cardiaque, gêne respiratoire...)
- Transports de longue distance, plus de 150 km aller.
- Transports en série, au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur une période de deux mois pour un même traitement.
Autres motifs donnant droit à des transports pris en charge :
- Convocation par le service du contrôle médical pour une expertise médicale de la Sécurité Sociale.
- Consultation médicale d'appareillage ou un chez un fournisseur d'appareillage.
- Accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une autre personne.
En dehors de ces situations précisées ci-dessus, même si nos transports sont prescrits par un médecin, ils ne seront pas pris en charge excepté en cas de demande médicalement justifiée si on est atteint d'une maladie rare.
Voici le seul motif qui donnait droit à une prise en charge spécifiquement liée aux ALD jusqu'au 1er avril 2011 :
- Transports liés à des soins ou des traitements en rapport avec une ALD.
Il est transformé par le décret en :
- Transports liés à des soins ou des traitements en rapport avec une ALD et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1.
Qu'est-ce que ça change ?
Autrement dit il ne suffit plus d'être en ALD et d'avoir une prescription médicale de transport pour qu'il soit remboursé.
En ce qui concerne les hospitalisations, rien ne change. Mais en ce qui concerne les traitements si longs du cancer, les transports nécessaires à notre santé seront remboursés :
- Si le trajet aller est supérieur à 150 km de notre domicile.
- Si nous devons faire plus de 4 déplacements aller supérieurs à 50 km de notre domicile pour le même traitement sur une période de deux mois.
- Si nous justifions d’une incapacité nécessitant le recours à une ambulance, à un VSL ou à un taxi.
Il reste à espérer que les chimios font partie des hospitalisations en ambulatoire et entrent toujours dans la liste des transports remboursés. Au pire, nous arriverons bien à justifier que notre état physique une fois imprégné de ces cocktails chimiques est incompatible avec la conduite d'un véhicule.
Pour les rayons, si nous habitons à plus de 50 km, aucun problème, il s'agit d'une série et nous serons remboursés. Si nous sommes plus proches, comme moi dans une grande ville, est-ce que l'Assurance Maladie trouvera que notre état physique à la sortie des rayons présente une incapacité justifiant un taxi? Serons-nous obligés de faire ces trajets en transport en commun ou avec notre véhicule si nous arrivons à trouver une place pour le garer ?
Lorsque nous devrons passer IRM, scanner et autres radiographies, à moins d'habiter à plus de 150 km d'un centre d'imagerie ou d'être très mal en point, nous devrons y aller par nos propres moyens. Je me souviens d'un retour d'IRM les yeux noyés de larmes. Je ne voyais plus la route et pourtant j'étais au volant. Je n'étais absolument pas concentrée sur mon environnement mais sur ce que je venais d'apprendre. Je représentais un véritable danger pour les autres conducteurs. J'étais ailleurs. Je pense qu'un taxi aurait été beaucoup plus adapté à mon état.
Avoir un cancer, subir des traitements ne dégrade pas seulement nos aptitudes physiques. Assez souvent nous ne pouvons pas utiliser nos capacités comme une personne en bonne santé, nous en sommes empêchés par notre état psychologique, nous sommes fragilisés.
Une autre dérive est possible. Pour l’Assurance Maladie, le principe de la plus stricte économie prévaut. La prise en charge intervient sur la base de la distance qui sépare le point de la prise en charge du malade, de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. Il faudra donc pouvoir justifier que nous ne pouvons recevoir des soins équivalents dans un lieu plus proche de notre domicile… Ce qui pourrait signifier ne plus avoir le choix du centre de prise en charge de notre cancer. Ne pas aller dans celui qui nous convient le mieux mais celui le plus proche et si on persiste, débourser les frais de transport de notre poche. Je pense qu'en habitant en centre ville, j'ai l'immense chance d'avoir de nombreux centres de prise en charge du cancer près de chez moi mais si j'habitais en milieu rural, on m'enlèverait ce choix à cause des coûts du transport. Les malades ne seront plus traités à égalité. Je trouve ça lamentable pour une maladie aussi grave, aussi mortelle que le cancer.
La prise en charge reste inchangée. Les patients en ALD n'auront rien à avancer, ils sont exonérés à 100%. Par contre ils subiront toujours la franchise d'un montant de 2€ par trajet, dans la limite de 4€ par jour et par patient et de 50€ par année civile (ce plafond annuel inclut la franchise appliquée aux médicaments remboursables et aux actes effectués par des auxiliaires médicaux).
Je me souviens de mes très très nombreux trajets pour recevoir ma perfusion d'herceptine à l'hôpital, plus d'une centaine. Je les faisais en taxi, je n'avais rien à avancer. Lorsque cette franchise a été appliquée, chaque aller-retour pour une perfusion me coûtait 4€ puisqu'on me retenait 2€ pour l'aller ainsi que pour le retour. Quelques fois, comme j'avais eu le même chauffeur de taxi à l'aller et au retour, il envoyait sa demande de remboursement en cumulant les deux trajets et l'Assurance Maladie ne voyait qu'un seul trajet et ne me déduisait que 2€.
En général, pour chaque perfusion, je devais payer ces 4€ de transport, 0,50€ pour la franchise de ma boîte du patch Emla, une franchise pour ma prise de sang. J'atteignais voir je dépassais les 5€.
Il ne reste plus qu'à croiser les doigts pour que notre état physique suffise à justifier les trajets pendant les traitements. Par contre je pense que nos trajets pour nos bilans, une fois le plus dur passé, seront désormais à notre charge. J'ose espérer que nous pourrons continuer à choisir le lieu de notre prise en charge.
C'est qu'aujourd’hui, 9 millions de personnes sont en ALD. L'Assurance Maladie espère qu'avec cette restriction du remboursement de leurs frais de transports, elle va arriver à faire une économie d’environ 20 millions d’euros.
Au lieu de mettre le bien-être du malade au centre du débat, une fois de plus on ne parle qu'économies. Comme si tous les cancéreux étaient des tire-au-flanc potentiels. C'est tellement agréable ces petites ballades en taxi pour subir une chimio, une séance de rayons, une échographie cardiaque, un examen en urgence pour déterminer quel traitement donner. Evidemment c'est certain, tous les cancéreux rêvent de ces promenades et n'ont qu'une idée, en abuser.
Pour essayer de faire passer la pilule, j'ai trouvé cité en exemple un de ces excès dénoncés, une dame n'ayant pas hésité à prendre l'avion pour demander l'avis d'un spécialiste au sujet d'une opération dans une autre ville.
J'ai aussi lu que le nombre d'ALD ne faisait qu'augmenter, coûtait de plus en plus cher. Comme si c'était notre faute à nous malades d'avoir le cancer ! Il faudrait chercher les causes de ces augmentations du nombre de cancer. L'industrie alimentaire, les industries chimiques polluant l'environnement devraient peut-être participer à toutes ces dépenses. Il serait temps d'arrêter de toujours rejeter la faute au pauvre cancéreux qui a déjà bien à faire pour arriver à sauver sa peau et tenter de mener une vie la plus normale possible. Il est déjà pénalisé par sa maladie, il n'a pas besoin qu'on double sa peine et qu'en plus on lui reproche le coût de ses traitements pour survivre. Il ne manquerait plus qu'un jour on arrête mon herceptine trop coûteuse en regard de ce que je rapporte économiquement à la société...
J'ai tiré mes informations du journal officiel du 11/03/2011 et de ces articles :
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/frais-de-transport-mode-d-8217-emploi/les-situations-de-prise-en-charge.php
http://www.renaloo.com/component/content/article/5375-fin-de-la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-pour-les-ald-.html?start=4