Premier arrêt de la Cour sur le droit applicable aux contrats de travail

Le titre parle de lui-même. La Cour était appelée a interprété l'article 6 de la Convention de Rome.

Dans cet arrêt (Koelzsch), retenons les principales conclusions de la Cour:

1. "Dans la mesure où l’objectif de l’article 6 de la convention de Rome est d’assurer une protection adéquate au travailleur, cette disposition doit être lue comme garantissant l’applicabilité de la loi de l’État dans lequel il exerce ses activités professionnelles plutôt que celle de l’État du siège de l’employeur".
2. "L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur".

La Cour considère par ailleurs que cetet interprétation sera applicable aux litiges qui seront réglés sous l'empire de l'article 8 du règlement de Rome.