L’application de la PFR dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définiront pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. L’arrêté du 9 février 2011 publié au JO du 19 février 2011 fixe pour le ministère de l’intérieur la liste des corps et emplois bénéficiaires de la PFR.
- Arrêté du 9 février 2011 publié au JO du 19 février 2011.
- voir la portée de ce texte pour les collectivités territoriales.
Source CIG
Par Pascal NAUD - Publié dans : Indemnités - Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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