Revue de web : Experts, assureurs et automobilistes - Procédure VE pour les cyclomoteurs / Extension des critères de dangerosité / Commission des fraudes

 __ Fin 2010 se déroulait le séminaire de rentrée de l'ANEA (association nationale des experts auto) auquel près de 200 représentants de la profession assistaient. Michel Vilbois le sous-directeur de la sécurité et de la Circulation routière (DSCR) a abordé à cette occasion plusieurs questions liées au dispositif VE__ , notamment l'extension des critères de dangerosité, et la mise en place d'une procédure VE... pour les cyclomoteurs. Alors qu'à partir de janvier 2012 les cyclomoteurs devront être soumis au contrôle technique, va se poser notamment la question des coûts que devront assumer respectivement les assureurs et les usagers.

Révision des critères de dangerosité

La procédure VE (pour Véhicule endommagé) date de 2010 et correspond peu ou prou à un contrôle technique que doit passer un véhicule accidenté dans le cas ou une mission d'expertise a été engagée par l'assureur. L'expert en plus d'évaluer le montant des dégâts doit alors contrôler l'état du véhicule en s'appuyant sur une liste de "critères de dangerosité" ; qui ne sont pas forcément liés à l'accident :

Les critères de dangerosité sont répartis en 7 familles : ( carrosserie, direction, énergie, fixations, siège, freinage, liaisons au sol, sécu des personnes ). Si vous souhaitez consulter la liste complète des critères de dangerosité c'est ici :http://services.autoplus.fr/dossier/vehicules_endommages.html Sur cette page par ailleurs, vous trouverez quelques petits conseils sur les choses à faire avant la visite initiale de l'expert...

Pour finir, inutile de préciser que cette procédure VE est la hantise des automobilistes auxquels elle peut singulièrement compliquer la vie, même si c'est pour la bonne cause, à savoir la sécurité du parc automobile. (Lire d'autre part dans le document cité plus bas l'intervention de Laurent Hecquet de l'association 40 millions d'automobiliste sur ces questions)

Une commission des fraudes...

Autre point qui a retenu mon attention dans cette réunion, et qui est manifestement amené à prendre de l'ampleur dans les années qui viennent (si l'on en croit l'exemple du marché anglais de l'assurance automobile, plus en avance sur le notre) : la question de la fraude. L'ANAE dispose précisément d'une commission fraude, la chose pourrait paraître étonnante, mais quand on sait que dans 68% des cas , c'est l'expert qui détecte la fraude, on comprend aisément que l'organe de représentation de la profession se soit doté d'une telle commission :

Trois questions ont été abordées à l'occasion de ce grand raout de l'expertise auto :

- Comment assurer la gestion des fraudes sans démonstration ni constat technique?

- Comment appréhender la communication dans la gestion des dossiers fraude

- Comment améliorer la pertinence du bilan technique que réalise l'expert à l'examen du véhicule?

la commission a proposé l'élaboration d'une check-list pouvant ressembler à un PV d'examen d'un véhicule économiquement non réparable; notant que les tables de dépréciation utilisées se révèlaient au final peu adaptées au marché de l'occasion (en évolution – et en progression – permanente), la commission proposait de tester la mise en place d'un coefficient de modulation qui reflèterait l'évolution dynamique du marché... Cela suffirait-il à limiter le gouffre qui s'établit parfois entre l'estimation de l'expert et le prix réel des véhicules sur les marché.

Source : http://www.anea.fr/