Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Cette nouvelle parution fait état des résultats d’une recherche menée par la Ministère de la santé et des services sociaux pour identifier ce qui pose problème dans l’application de la Loi P-38, sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette enquête avait aussi pour but de trouver des pistes de solutions pour permettre une meilleure applicabilité de la loi.
Pour plus d’information, consultez le document disponible en ligne :
Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. »»»
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