Afin de favoriser le développement des exportations des PME, déjà présentes ou non à l’international, le prêt pour l’export (PPE), qui avait été lancé en 2009 par Ubifrance et Oséo, est aménagé.
- Le montant du prêt est compris entre 20 000 et 150 000 €, alors qu’auparavant le montant maximum était fixé à 80 000 €.
- Le PPE, auparavant réservé aux entreprises de plus de 3 ans d’existence, est étendu aux PME de moins de 3 ans, jusqu’à 80 000 € dans le cadre d’une procédure nationale, et jusqu’à 150 000 € avec le concours des régions.
- Le montant du prêt ne peut être supérieur au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise ( capital social+ résultats comptables+ compte courant...)
- le prêt a une durée de 6 ans assorti d'un différé de remboursement du capital de 12 mois,
- Ce prêt est constitué d’un financement sans garantie (sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant)
- Il s’adresse aux entreprises:
- avec un effectif au plus égal à 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, soit un total de bilan limité à 43 millions d’euros,
- qui sont bénéficiaires et en croissance, et qui engagent un programme d'investissements pour se développer à l’international.
Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
- Le PPE permet de financer des dépenses immatérielles consacrées au développement international de l’activité de l’entreprise (exportation ou implantation à l’étranger), par exemple :
-études de marché, prospection, participation aux foires ou salons, opération de communication,
- frais de recrutement et de formation,
- salaires et dépenses liés aux volontaires internationaux en entreprise (VIE),
- frais d’adaptation des produits aux normes étrangères,
- besoins en fonds de roulement...
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